la somme de 1 782 euros ; - dans le cadre d'une campagne de communication sur la collecte des encombrants, la commune a diffusé, sans son accord, dans un magazine municipal ainsi que sur des affiches

directement par ce dernier à l'annonceur ; qu'aux termes de l'article 23, Le vendeur d'espace publicitaire en qualité de support ou de régie rend compte directement à l'annonceur dans le mois qui suit la diffusion

Les formalités de publicité ont été accomplies : - affichage dans les locaux de la juridiction le 21 Novembre 2025 - publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de

ci-dessus désigné a été ordonnée par le Juge de l’Exécution et fixée à l’audience de ce jour du Tribunal judiciaire de Marseille [Adresse 2] - salle n°8 Les formalités de publicité ont été accomplies : - affichage

Considérant que si le requérant soutient que des irrégularités dans la mise à disposition et l'usage des panneaux d'affichage électoral ainsi que dans la mise en place d'emplacements spéciaux, prévus à

supposer l'existence d'une telle délibération avérée, elle n'a pas fait l'objet d'un contrôle de légalité de la part du recteur d'académie, ni d'une publicité adéquate et suffisante en l'absence d'affichage

supposer l'existence d'une telle délibération avérée, elle n'a pas fait l'objet d'un contrôle de légalité de la part du recteur d'académie, ni d'une publicité adéquate et suffisante en l'absence d'affichage

B D directeur des moyens opérationnels à compter du 15 août 2023 et d'ordonner l'affichage des motifs de cette suspension en tout lieu où l'organigramme peut être consulté ainsi que la diffusion d'une

" et à des " facturations abusives " était de nature à porter gravement atteinte à son image, qu'il pouvait, en l'absence de mesure de suspension, être contraint par l'administration à procéder à l'affichage

société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 14 novembre 2024, qui, pour blessures involontaires, l'a condamnée à 50 000 euros d'amende, a ordonné l'affichage

[S] de ses demandes de dommages-intérêts et de retrait des propos, alors : « 1°/ que la bonne foi du prévenu ne peut être déduite ni de faits postérieurs à la diffusion des propos litigieux, ni de pièces

bourg de La Mézière ; 2) la dernière décision du conseil municipal fixant les taux de la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) ; 3) les déclarations préalables émises par les afficheurs

- le délai entre la publication de l’information relative aux modalités de candidature et la date limite de dépôt des candidatures était trop courts ; - l’information n’a pas fait l’objet d’une diffusion

code du travail , pris une décision unilatérale de l’employeur considérant que l’entreprise était constituée d’un établissement unique au périmètre duquel le futur CSE devait être mis en place -elle affiché

La diffusion s’opère sur les chaînes de la SECP.

(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 2 MARS 1973, QUI L'A CONDAMNE A 30 FRANCS D'AMENDE, A L'AFFICHAGE ET A LA PUBLICATION DE L'ARRET, POUR INFRACTION

appel du jugement qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes en comptabilité, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage

, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 20 000 francs, a ordonné la publication et l'affichage

du décret 65-48 du 8 janvier 1965 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a condamné un chef d'entreprise à 5 000 francs d'amende et à l'affichage

pris en sa quatrième branche : Vu l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, s'estimant être victimes d'actes de concurrence déloyale du fait de la diffusion