2002 pour la période allant du 1 er juillet 2000 au 31 décembre 2007 et qu’elle ne s’est donc pas conformée à l’arrêt n o 238/2011 rendu par la Cour des comptes.

octobre 2013, - les copies de sa carte de presse pour les années 1996, 1997, 1998, 2000, 2001, 2002, 2004, 2005, 2006, 2013, 2014 et 2015, - ses avis d'impôts sur le revenu pour les années 1992 à 1994

  Turquie (n o 37415/97, l er avril 2003) et dans l’arrêt Sunal c. Turquie (n o   43918/98, §§ 35-37, 25 janvier 2005). 28.

6 avril 2009.

ultérieures reçues le 5 juillet 2004 au greffe du Conseil de prud'hommes ; que toutefois cette demande n'a été soutenue oralement qu'à l'audience de ce Conseil de prud'hommes du 31 mars 2005, l'avocat

2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil ; 6°/ qu'en se fondant, pour écarter le moyen tiré de la non-conformité à la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 des dispositions de l'article L. 621

recommandé avec accusé de réception, daté du février 2007, à son employeur pour lui demander « de virer le solde de congé sur son compte épargne temps au 31 décembre 2006 » ; que l'employeur répond que

et jusqu'en 2002, par le biais de la direction Trading and Shipping (DTS), dirigée par M.

Y... relevait de la classification 3.1 de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils du 1er janvier 2004 au 31 mai 2008 et

et 2002 n'apporte aucune information utile ; que le deuxième tableau concernant les années 2003 à 2008 indique que sur un effectif moyen annuel de 31 personnes au coefficient 190, trois personnes ont

La Commission Européenne, par une décision du 20 juin 2005 a approuvé l'exonération jusqu'au 31 décembre 2009 de la taxe sur les véhicules à moteur de douze tonnes ou plus utilisés exclusivement pour le

À titre d'illustration, la valeur brute diminuera de 839 M€ à 410 M€ en 2006 soit une diminution de 51,13% par rapport à 2005 et de 68,5% par rapport à 2004 et sur les 2600 procédures contentieuses dans

Le 16 août 2001, il fut de nouveau arrêté, par des agents de la direction de la sûreté de Diyarbakır, et placé en garde à vue avec trois autres personnes.

, M. et Mme [T] la somme provisionnelle de 3 135, 75 € au titre des loyers restant dus pour la période du 19 avril 2003 au 31 mars 2005, Condamné M. et Mme [P] à payer à la SARL D2C et aux époux

EBLA EDITIONS, suivant contrat à durée indéterminée en date du 1er octobre 2001, pour un travail à tiers temps annualisé passé à mi temps annualisé à compter de novembre 2002, en qualité de directrice

Roumanie (n o 1) , n o 64536/01, § 142, 24   juin 2008 et Pantea c. Roumanie , n o   33343/96, § 153, CEDH 2003 ‑ VI (extraits). 63.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section A2 ARRET DU 01 AVRIL 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 06/08028 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 NOVEMBRE 2006 TRIBUNAL DE

X..., au même coefficient, percevait seulement 30 733 euros ; qu'il en a été de même en 2002 où, quoique au coefficient 95, M. X... a perçu un salaire de 31 074 euros pendant que M.