lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; qu'il était constant en l'espèce que l'instance litigieuse avait été initiée le 5 mars 1986, avait fait l'objet d'un renvoi sine die

locaux de police où lui ont été notifiés, à 12 heures 50, un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et une décision de placement dans un centre de rétention ; Attendu que, pour dire

apos;il s'ensuit que le pourvoi est recevable ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi du syndicat Avenir Sopra Steria : Attendu que le syndicat Avenir Sopra Steria fait grief au jugement de dire

Rémi X... tendant à la nullité de l'acte du 10 avril 2012 et de dire parfaite la vente consentie le 12 juin 2013 par Jean-Claude X... à la SCI BS ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de juger qu'ils ont occupé l'immeuble en vertu d'un prêt à usage, rejeter leur demande de voir reconnaître qu'ils étaient titulaires d'un bail verbal et dire

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de validation du congé pour reprise et de dire que cet acte est dépourvu d'effet ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu, à bon droit, qu'il appartenait

I... d'obtenir le transfert du bail à son nom ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme N... et Mme I... font grief à l'arrêt de dire

[Q] fait grief à l'arrêt de recevoir Mme [J] en son intervention volontaire, de dire qu'il est le père de M.

[R] a soulevé l'incompétence du juge français au profit du juge belge ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé : Attendu que Mme [Q] fait grief à l'arrêt de dire

. ; qu'elle a contesté ces mesures devant un juge de l'exécution ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de valider la procédure de saisie-attribution initiée par la SMABTP à son encontre, de dire

indivisibilité ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches, ci-après annexé : Attendu que l'ASL fait grief à l'arrêt de dire

[I] fait grief à l'arrêt de dire que Mme [G] exercera seule l'autorité parentale sur l'enfant et de rejeter ses demandes tendant à l'instauration à son profit d'un droit de visite

reconnaissance de la chose louée, fixation du fermage et indemnisation ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que Mme Y... et l'EARL font grief à l'arrêt de dire

de l'indemnité d'immobilisation et de la clause de dédit ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que les sociétés Immovalor et Châteauform font grief à l'arrêt de dire

Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes ne pouvait, sans se contredire, reconnaître qu'elle avait bien effectué un essai sans dire

l'article 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et l'article 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985; Attendu que, pour dire

l'article 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et l'article 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985; Attendu que, pour dire

l'article 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et l'article 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985; Attendu que, pour dire