de l'erreur matérielle affectant le jugement du tribunal de grande instance de Metz du 25 juin 1998, reprise par la Cour dans son arrêt du 2 mars 2000, en ce qu'il y a lieu de mentionner que les dispositions

l'espèce refusé d'annuler des enregistrements clandestins, au seul motif qu'ils ont été « régulièrement remis aux enquêteurs par le journal Mediapart » (Motifs de l'arrêt attaqué, § 1), admettant implicitement

X..., dont le contrat de travail visant la qualité de directeur adjoint n'avait pas été approuvé par le conseil d'administration, devait bénéficier des dispositions de l'accord paritaire national, la cour

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de faire droit à sa demande adressée le 10 février 2006 tendant à l'abrogation des dispositions

Y..., cette lettre du 26 juillet 2012 fait référence à une « modification essentielle » de son contrat de travail et implicitement aux dispositions du code du travail en matière de licenciement économique

munie d’un pouvoir PROCEDURE : Date de saisine : 10 juillet 2024 Convocation(s) : par ordonnance de réouverture des débats du 08 janvier 2026 Débats en audience publique du : 06 mars 2026 MISE A DISPOSITION

[V] fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que la caisse dispose d'un délai de trente jours, à compter du jour où elle a reçu la déclaration d'accident et le

N... lui a fait délivrer le 13 mai 2011, les dispositions de cet article ne faisaient pas obstacle à l'exécution de ce congé.

Z..., sans aucunement justifier de la concomitance entre ces deux événements ; 2 / que dans leurs écritures d'appel les consorts Z... n'ont jamais soutenu que l'implication du véhicule de M.

contrat entre personnes privées, et que cela indiquait qu'ils étaient liés à titre personnel envers B... , mais que cela n'avait jamais rapporté " ; que l'ensemble de ces actes tend à démontrer son implication

organisme gestionnaire de la CNRACL, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence au profit des juridictions administratives qu'elle avait soulevée alors, selon le moyen, que selon les dispositions

X..., demeurant à l'Ambassade de France à Beyrouth (Liban), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande du 15 septembre 1987 tendant

par Mme [H] laquelle s'était bornée à viser les dispositions de l'article 19 de la convention collective nationale immobilier sans jamais, à aucun moment, faire référence aux dispositions de l'article

X..., qui demandait l'attribution à titre définitif et non pas provisoire de l'administration de l'exploitation agricole, s'était implicitement référé, la cour d'appel, qui était tenue de trancher le litige

1315 du Code civil; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1er, alinéa 2, de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, les dispositions

01-09-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Abrogation implicite - Existence - Autres dispositions - Diplôme d'Etat d'infirmier

avaient été versées à des personnes non identifiées au cours de la dernière période contrôlée, pour en déduire que les situations différaient en fait et que l'URSSAF n'était pas liée par la décision implicite

de l'article 173 4 du Code de procédure pénale ; que l'intéressé n'est en conséquence pas fondé à invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 194 3 du Code de procédure pénale, applicable en cas

, aux dispositions des articles 1382 et 1384 alinéa 1 du Code civil, mais relevaient au contraire que lorsque le sinistre est survenu, la société Intramar procédait à des opérations de manutention pour

renvoi n'ayant pas retenu certains des propos dénoncés dans sa plainte initiale par la partie civile, sans qu'au demeurant celle-ci ait jugé utile d'interjeter appel de ladite ordonnance portant implicitement