Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DES CIMENTS ANTILLAIS, représentée par son président-directeur général en exercice

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

X..., QUI NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR DU FAIT QU'IL EXERCAIT AUSSI LA PROFESSION D'AGENT GENERAL D'ASSURANCES, NE JUSTIFIE PAS QUE LES GARANTIES FINANCIERES D'UN MONTANT DE 25.000 F.

Ces compteurs généraux de vente en gros constituent le point de livraison de l'eau potable à l'A.S.L et alimentent les divers réseaux desservant l'ensemble des copropriétés.

de l'article 1er du décret du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure et pris pour l'application des dispositions précitées : "La police de la navigation sur

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 novembre 1989, présentée par l'ASSOCIATION FEDERALE DES NOUVEAUX CONSOMMATEURS, dont le siège est ..., représentée par son délégué général

D'une part, les dispositions règlementant les modalités de délivrance des cartes de stationnement à destination des professionnels, en particulier l'arrêté de la maire de Paris n° 2018 P 14083 du 14 décembre

EN REVANCHE QUE SI LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES PRECITEES FONT OBLIGATION AUX ETRANGERS QUI VIENNENT EN FRANCE POUR Y EXERCER UN EMPLOI SALARIE DE PRODUIRE UN CONTRAT DE TRAVAIL VISE

le rapport de Mme le conseiller INGALL-MONTAGNIER, les observations de la société civile professionnelle CLAIRE LEDUC et SOLANGE VIGAND, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général

ETRE DETACHES DE LEUR CORPS D'ORIGINE POUR OCCUPER CES EMPLOIS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE DECRET ATTAQUE, QUI EST EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL

Jean-Jacques GATINEAU, la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN-SOLTNER, et de la société civile professionnelle RICHARD et MENDELKERN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

FIN DE NON RECEVOIR OPPOSE PAR LE MINISTRE DES UNIVERSITES : CONSIDERANT QUE NI LE DECRET DU 21 JUILLET 1976 RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

ont en elles-mêmes le caractère de dispositions d'urbanisme comme réglementant les distances de construction et la nature des clôtures en bordure de rue ; qu'aucune disposition du cahier des charges ne

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

DE L'EXERCICE DU COMMERCE PREVU PAR LA LOI DU 30 AOUT 1947, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14, ALINEA 2 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 SONT SYMETRIQUES DE CELLES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 AOUT 1947

Talabardon, conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Hillmeyer ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

pas motivé et serait par suite illégal, il ne ressort toutefois d'aucune disposition législative ou règlementaire, ni d'aucun principe que le choix d'abroger et de remplacer un acte règlementaire par

D'une part, aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative