Par des mémoires enregistrés les 26 février 2025 et 24 septembre 2025, la commune du Grand-Bornand, représentée par Me Petit, conclut au rejet de la requête et demande qu’une somme de 2 000 euros soit

Les sommes réclamées par Madame [P] ne sont ni précises ni cohérentes. Il conteste la dette dont elle fait état.

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ».

intérêts au taux de 8, 05% à compter du 7 mai 2013, ordonné la capitalisation annuelle des intérêts, débouté la banque de ses plus amples demandes, et condamné [E] [B] aux dépens et au paiement d'une somme

daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle ; que ce document doit mentionner, s'il y a lieu, les observations

Elle soutient que la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ayant émis un avis favorable à la communication des documents sollicités, la décision implicite de refus est illégale.

, exercera toutes poursuites, produira à tous ordres, obtiendra tous bordereaux de collocations, donnera et retirera toutes quittances et décharges de toutes sommes perçues .(...)

. ; les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Natixis Lease Immo ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a rejeté la demande de Mme [H] visant à voir ordonner son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de

commencer les travaux fixait un délai total d'exécution et ne pouvait emporter novation du devis accepté et que l'article 1793 du code civil n'était pas applicable et a souverainement retenu que les documents

mois ; -condamné la société [7] à verser la somme de 842,22 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis restante ; -condamné la société [7] à remettre les documents de fin de contrat ; -ordonné

M. et Mme [X] sont ainsi tenus au paiement de la somme totale de 28 977,25 euros (1'830,84 + 25 923,98 + 100 + 1 122,43) avec intérêts au taux contractuel de 5,52 % l'an portant sur la somme de 27 754,82

L'Urssaf a ramené le montant du redressement à la somme de 1.059.962 euros.

dont peuvent disposer les services" et "visent uniquement les documents sur lesquels l'administration se fonde pour établir un redressement" ; qu'elle insiste : "il sera fait observer que l'administration

Une mise en demeure conforme a été notifiée en date du 27 juin 2003 pour le chiffre global de 23. 730, 00 € majorations comprises- le seul point 1 générant un redressement de 21. 457, 00 € en principal

Il affirmait avoir participé au paiement de quasiment la moitié du prix d'acquisition (36 000 euros) et à des travaux d'aménagement, pour une somme globale de 47 646,89 euros.

euros, outre intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2007, ainsi qu'une somme de 6.614,98 euros au titre des sommes retenues sans raison définie.

. ; que la société Maison Pascalou a assigné après expertise la SCI et ses deux associés, les époux X..., en paiement de la somme de 42 825,80 euros avec intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que

de 1 000 euros à la SMABTP et à la société Herve, ensemble, la somme de 1 000 euros, à la société Asten, la somme de 1 000 euros à la société Axa France IARD, la somme de 1 000 euros à la SCI Simon Bolivar

l'environnement naturel et paysager de la commune ", sans apprécier de manière globale la cohérence de ce document avec le règlement.