Cependant, ils ne caractérisent pas les man'uvres antérieures à la donation qui si elles avaient été connues par le donataire, [Z] [R] [Z], auraient été un obstacle à cette donation.

Le montant total des donations rapportables par Mme [G] s'élève donc à 46 000 Euros.

Elle ajoute que sa fille, Mme [Z] [D], n'a pas à rapporter à la succession de sa grand-mère la donation qui lui a été faite de la somme de 77 000 euros.

Il s'en déduit que les éventuels dons faits par le défunt à des petits enfants qui ne venaient pas à sa succession au moment de la donation, ne sont pas rapportables.

impôts, alors en vigueur : " Les sociétés françaises agréées à cet effet par le ministre de l'économie et des finances peuvent retenir l'ensemble des résultats de leurs exploitations directes ou indirectes

SUR CE Considérant que les consorts [G] ne sollicitent plus en appel la révocation des donations ; qu'il leur en sera donné acte ; Sur le non-respect allégué de l'article 3 de la transaction

Gabriel Y... est décédé le 19 février 1992, en laissant pour lui succéder son épouse, Mme Juliette Y..., à laquelle il avait fait donation de l'usufruit de l'universalité de ses biens, et leurs deux enfants

Monsieur Claude Y... a procédé à la donation de deux actions à deux de ses enfants : Rémi et Grégoire et le capital est dorénavant réparti ainsi qu'il suit : Monsieur Claude F... : 63 actions, Madame

n° 11 de l'intimé) ; que d'ailleurs, en affirmant que les époux X... avaient vécu dans la maison en question durant presque 20 ans (pièce n° 7 des appelants, page 2) les appelants reconnaissent indirectement

le condamné mis en mesure de s'expliquer sur l'origine du bien n'est pas en mesure d'en justifier l'origine ; que le délit puni de cinq ans d'emprisonnement doit avoir procuré un profit direct ou indirect

biens donnés au titre de la donation-partage du 28 décembre 1995 à [D] [P] seront évaluées à 3 380 000 Francs (515 278 euros), valeur réelle au jour de la donation-partage, -condamner Mme [C] [N] [P]

deuxième lieu car l’administration inclut à tort dans les dépenses réelles de fonctionnement du service une compensation versée aux communes membres d’un montant de 2 279 426 euros qui correspond à une dotation

s'élève à 81 113 euros ; s'agissant de l'exercice 2013, l'excédent des reprises de provision sur les dotations s'élève à 102 291 euros ; s'agissant de l'exercice 2014, l'excédent des reprises de provision

441 euros, ce qui dénote une amorce de redressement de la situation de l'entreprise ; qu'il convient au surplus de constater à la lecture des pièces comptables que c'est seulement compte tenu de la dotation

situé au Luxembourg de Adecco Coordination Center NV ont bien été pris en compte dans le calcul de son résultat imposable ; - son résultat fiscal doit exclure les intérêts notionnels relatifs à sa dotation

de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa du présent I comprennent : 1° Les dépenses réelles de fonctionnement ; 2° Les dépenses d'ordre de fonctionnement au titre des dotations

de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa du présent I comprennent : 1° Les dépenses réelles de fonctionnement ; 2° Les dépenses d'ordre de fonctionnement au titre des dotations

de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa du présent I comprennent : 1° Les dépenses réelles de fonctionnement ; 2° Les dépenses d'ordre de fonctionnement au titre des dotations

de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa du présent I comprennent : 1° Les dépenses réelles de fonctionnement ; 2° Les dépenses d'ordre de fonctionnement au titre des dotations

de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa du présent I comprennent : 1° Les dépenses réelles de fonctionnement ; 2° Les dépenses d'ordre de fonctionnement au titre des dotations