Partiellement irrecevable;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable;Tribunal impartial;Tribunal indépendant);Dommage matériel -

collective des industries métallurgiques de la région parisienne et de ses demandes formées au titre des heures supplémentaires effectuées en 1997 et 1998, alors, selon le moyen, que toute personne a droit

chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 23 janvier 2002, qui, dans l'information suivie contre Paul B... du chef d'attentat à la liberté, a dit que le juge d'instruction du tribunal

DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 SEPTEMBRE 2022 Mme [Z] [I], domiciliée [Adresse 8], a formé le pourvoi n° P 20-23.161 contre le jugement rendu le 20 octobre 2020 par le tribunal

S'il intervient une décision ordonnant une preuve, le tribunal administratif doit statuer définitivement dans le mois à partir de cette décision ...

    Au cours des procédures devant le tribunal du commandement, le requérant se prévalut notamment de l’article 9 de la Convention et dénonça un manque d’indépendance et d’impartialité du tribunal

pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 5 février 2003 : Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 29 janvier 2003, le droit

de l'homme et des libertés fondamentales ; 3 / que si le droit d'accès à un tribunal se prête à certaines limitations, celles-ci ne doivent pas en restreindre l'exercice d'une manière ou à un point

des droits fondamentaux de l'Union européenne et méconnaît le droit à accéder à un tribunal impartial, les droits de la défense et le principe de légalité et de proportionnalité des délits et des peines

Man Y..., ses père et mère, ont assigné en réparation l'Agent judiciaire du Trésor (AJT) en leur nom personnel et au nom de leur fils mineur ; qu'à l'issue d'expertises médicales, le tribunal de grande

Madame [N] [J] a exercé un recours administratif préalable obligatoire devant la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées qui n’a pas répondu dans le délai légal imparti des 2

de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-1 - Tribunal impartial;Tribunal indépendant)

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Thiercelin, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 2000 par le tribunal

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 435, 513, 550 et suivants, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 137-3, 144, 144-1, 145-1, 145

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 21 mai 2026 à 14h10 ordonnant la remise en liberté de M.

), par un tribunal indépendant et impartial, (…), qui décidera, (…) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

contre l'arrêt n° 8 du 20 février 2002 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 86, 575, alinéa 2, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits

Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits

à ce que sa cause soit entendue équitablement et par un tribunal impartial ; que cette règle, dont l'observation s'apprécie objectivement, n'est manifestement pas respectée lorsque la juridiction, pour