AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721b4cd580146773f6562
12 novembre 1992
12 novembre 1992
qu'elle est décédée le 8 juillet 1984 ; que l'administration des impôts a considéré que l'acte de vente dissimulait une donation et a émis un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement des droits
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comm
613721f2cd580146773f8f43
29 juin 1993
29 juin 1993
Alain et Christian Y..., un redressement, puis un avis de mise en recouvrement portant sur les droits de mutation à titre gratuit et les pénalités estimés dus ; Attendu que, pour rejeter la demande de
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