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41 806 résultats pour « droits ou mutation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721b4cd580146773f6562

Cassation

12 novembre 1992

12 novembre 1992

qu'elle est décédée le 8 juillet 1984 ; que l'administration des impôts a considéré que l'acte de vente dissimulait une donation et a émis un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement des droits

Source officielle

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CC

comm

613721f2cd580146773f8f43

Cassation

29 juin 1993

29 juin 1993

Alain et Christian Y..., un redressement, puis un avis de mise en recouvrement portant sur les droits de mutation à titre gratuit et les pénalités estimés dus ; Attendu que, pour rejeter la demande de

Source officielle
CC

comm

613722a7cd580146773ffabe

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

général des impôts, s'engageant à le revendre dans les cinq ans, engagement qu'elle n'a pas tenu ; qu'elle a fait, en conséquence, l'objet d'un redressement suivi d'un avis de mise en recouvrement des droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401489_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

enregistrée le 19 janvier 2024, la société Wells Fargo Bank, représentée par Me Durand, demande au tribunal : 1°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 889 182 euros correspondant à des droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2104543_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

A B, représenté par Me Carmouze, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007654752

Admin. suprême

13 octobre 1976

13 octobre 1976

EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1964 PAR LESQUELLES LE CHEF DES SERVICES FISCAUX DE LA CIRCONSCRIPTION D'ACTION REGIONALE DU CENTRE LUI A REFUSE L'AGREMENT PERMETTANT D'OBTENIR LE BENEFICE DU TAUX REDUIT DES DROITS

Source officielle
CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b964

Cassation

10 mars 1975

10 mars 1975

UN TERRAIN SIS A SIMIANE SUR LEQUEL IL S'EST ENGAGE A CONSTRUIRE DANS UN DELAI DE QUATRE ANNEES UN GROUPE D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION ; QUE, DE CE FAIT, IL A BENEFICIE DE LA REDUCTION DES DROITS

Source officielle
CC

civ1

60794b6e9ba5988459c43145

Cassation

11 juillet 1984

11 juillet 1984

Y..., réclama à ce dernier les droits de mutation dus, outre les pénalités sur le don manuel et sur la donation de l'immeuble dont elle entendait d'ailleurs porter la valeur vénale à 300.000 francs ; que

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008032431

Admin. suprême

19 mars 2001

19 mars 2001

EURPAL FRANCE, pour qu'elle puisse bénéficier de l'exonération temporaire de taxe professionnelle prévue par l'article 1465 du code général des impôts, de l'allégement des droits de mutation prévu par

Source officielle
CC

civ1

61372271cd580146773fd100

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

commis une faute en consentant des libéralités prohibées, et qu'il résultait des constatations de l'arrêt que Mme Y... se trouve actuellement privée du montant de ces libéralités, diminué de celui des droits

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499184.20250620

Admin. suprême

20 juin 2025

20 juin 2025

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, le département du Tarn soutient que la cour administrative d'appel de Toulouse a commis une erreur de droit, insuffisamment motivé son arrêt et en tout

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613741

Admin. suprême

7 novembre 1973

7 novembre 1973

CONSTRUCTIONS NOUVELLES, NI LA DIFFERENCE ALLEGUEE ENTRE LE PRIX DE CESSION ET LE PRIX USUEL DES TERRAINS A BATIR DANS LA REGION, EVALUE A 15 F EN 1971, NI LE FAIT QUE L'ACQUEREUR AIT ACQUITTE LES DROITS

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007939677

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

X..., sous-brigadier de la police nationale, s'est entendu avec le vendeur pour dissimuler une fraction du prix convenu afin d'éluder le paiement d'une partie des droits de mutation ; qu'il a ensuite tenté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2601622_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Le courrier du 5 février 2020 des services de la direction régionale des finances publiques de Normandie arrêtant un montant de droits de mutation par décès d’Annic D... dû par Mme A... a été adressé au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca98bd3db21cbdd8b7d9

Appel

7 mars 2008

7 mars 2008

Ils peuvent toutefois sur la demande écrite des bénéficiaires établie sur papier non timbré verser tout ou partie des sommes dues par eux en l'acquit des droits de mutation par décès à la recette des impôts

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300397

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

de mutation à payer pour un fonds de commerce de même valeur : que l'expert a retenu que suivant le barème progressif des droits de mutation dus par tout acquéreur de fonds de commerce et fonds artisanaux

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

66fee086172da17169e9a64d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[O]-[U] de restitution de la somme de 67 500 € de trop perçu au titre des droits de mutation à titre gratuit ; - Confirmer l'estimation à 750 000 € figurant dans la déclaration initiale de succession

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00795

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

d'un bien qualifié d'immobilier les droits de mutations autrement dus, s'interprète strictement.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00312_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Selon l'article 2 du décret du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201374

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

; que l'article R. 322-66 précise qu'à défaut de paiement dans les délais prescrits du prix, des frais taxés ou droits de mutation, le bien est remis en vente à la demande du créancier poursuivant, d'un

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