l'acte de signification avec commandement de payer de ladite ordonnance en date du 30 octobre 2015, alors « que le premier président qui rend le rôle exécutoire n'agit pas dans l'exercice de ses attributions

cette décision, la cour d'appel énonce que si l'article 86 de la loi du 9 juillet 1991 précise que les avis à tiers détenteur des articles L. 262 et L. 263 du Livre des procédures fiscales comportent l'effet

pension de réversion bénéficiant au conjoint survivant à compter de la date d'entrée en jouissance prévue par la réglementation en vigueur et sous réserve qu'elle remplisse les autres conditions d'attribution

la créance initiale, même si la cession intervient par voie de fusion-absorption ; Attendu que Mme [L] fait grief à l'arrêt de dire que la Sofiag est son créancier et de valider la saisie-attribution

l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1096 du Code civil ; et alors, d'autre part, que pour affirmer que l'admission de la révocation de la donation n'aurait pas pour effet

Déclarant agir en vertu de cet arrêt, la société La Banque postale consumer finance a fait pratiquer le 16 septembre 2024 entre les mains de la société Banque postale une saisie-attribution à l'encontre

X... a l'appui de sa plainte, n'est pas identique au cas précité ; qu'en effet et même si la quasi totalité des demandes formulées par les parlementaires sont admises, et même s'ils préparent eux mêmes

[R] et Mme [M] font grief à l'arrêt de les condamner à supprimer tout ouvrage ayant pour effet de porter la surface bâtie au sol de leur parcelle à plus de 200 m², et de leur interdire de construire tout

En effet, c'est l'appel qui opère la dévolution du litige, sans préjudice du premier alinéa de l'article 915 ' 2, et non les conclusions d'appelant.

déclencher un processus de validation des compétences avant le 31 décembre 1998 après avoir relevé qu'un processus de validation des compétences avait été engagé au mois d'octobre 1993 pour aboutir à l'attribution

condamnée à garantir son assuré et à payer à la SCI la somme ci-dessus "jusqu'au parfait paiement des sommes allouées par l'arrêt précité du 7 juin 1991" ; que la SCI ayant fait pratiquer une saisie-attribution

créancier poursuivant s'en remet à son assignation et confirme la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à titre principal, et de liquidation judiciaire à titre subsidiaire ; qu'en effet

résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les faits de faux et d'usage de faux relatifs aux factures incriminées ont été produites devant le tribunal qui, par décision du 8 avril 1993, a ordonné l'attribution

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 mai 2020), le 14 mars 2014, la société [W] et associés a fait pratiquer, en qualité de mandataire judiciaire de la société Eurocash, une saisie-attribution à exécution

X... fait encore grief à la décision attaquée de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que l'article 1er de la loi du 18 juin 1966 a eu pour effet de rendre applicable les règles générales

Banque populaire Val-de*France, qui avait atteint ses 35 ans de travail à une époque où les salariés de cette entreprise ne pouvaient percevoir de prime à ce titre, le conseil de prud'hommes a donné un effet

peut recevoir application lorsqu'elle n'a pas été acceptée par le cocontractant ; Attendu qu'aux termes de l'article 1119 du code civil : « les conditions générales invoquées par une partie n'ont d'effet

enregistré à son secrétariat le 29 août 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie des documents suivants relatifs à l'accord-cadre de fourniture et distribution d'effets