d'appel; que la Cour nationale de l'incapacité statuant uniquement sur pièces sans être tenue de convoquer les parties à l'audience, ces dernières ne sont pas en mesure de soulever une contestation quant

effectivement les soins et actes susmentionnés, tandis que le second n'a, quant à lui, qu'un rôle administratif, d'organisation et de coordination des divers intervenants du service ; que, par suite,

DD..., qu'à l'issue de cette audition, elle a bénéficié du statut de témoin assisté ; qu'en effet, elle fut à partir de 1991 la voisine de Mme I...

Examen des moyens Sur le troisième moyen, pris en ses première, quatrième, cinquième et sixième branches, et le quatrième moyen 14.

; que cette vulnérabilité était caractérisée par son âge, mais aussi par " une pathologie somatique lourde " et par un grand état d'anxiété lié à une intervention de chirurgie ophtalmologique ; que, quand

bien même elle constatait par ailleurs que la société Adrexo n'avait pas respecté les délais de prévenance ni les modalités de transmission des programmes indicatifs annuel, la cour d'appel n'a pas tiré

, la censure de l'arrêt, par application de l'article 625 du code de procédure civile ; 3°/ que l'existence d'un harcèlement moral suppose l'existence d'agissements répétés ayant pour objet ou pour effet

Christian X... coupable d'apposition d'une fausse appellation d'origine ; "aux motifs que l'élément matériel est constitué, les deux échantillons Côtes du Jura 1993 et Côtes du Jura 1995 présentant en effet

interjeté par l'exposant à la chambre de l'instruction, que « c'est par une ordonnance précise et parfaitement motivée que le magistrat instructeur a répondu à la demande d'acte et l'a rejetée, qu'en effet

prévenu soutient que les traites tirées sur cette société (" Les boutiques Authentiques"), qui représente onze boutiques, correspondent à des opérations effectives ; ces magasins étaient dépourvus d'effets

loué au motif qu'il serait « toujours propriétaire commun » dudit bien, en lui opposant qu'il avait constamment et expressément reconnu la propriété exclusive de Mme [D] sur ce bien dans le

crédit a été affectée et hypothéquée au profit de la CRCAM une parcelle de terre section AZ n 164 pour une superficie de 99a58ca ; qu'une inscription d'hypothèque conventionnelle a été requise avec effet

M... et O... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets futurs d'une situation légale antérieurement constituée

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté au nom de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel du Nord ; " aux motifs qu'il est constant qu'aucune précision n'est donnée quant

Sur le deuxième moyen, pris en ses première, quatrième, cinquième, sixième branches et en ses huitième à treizième branches Enoncé du moyen 5.

Par jugement du 25 janvier 2018, le tribunal de grande instance de Draguignan a déclaré nul et de nul effet l'engagement de caution de M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu des évaluations arrêtées par l'expert au 30 avril 1991, alors qu'en application des articles 890 et 1476 du Code civil, la valeur des biens à partager doit être

à l'audience de ce jour, s'il avait accepté de comparaître ; qu'en conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de renvoi ; "alors que la révocation par le client du mandat donné à l'avocat prend effet