laquelle vient la société Alstom, estimant qu'ils étaient en droit de bénéficier d'une indemnité de petits déplacements calculée d'après le kilométrage entre leur domicile et le chantier, en vertu d'un engagement

TRIMESTRIELS, DECIDE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS, DE CURE ET DE GARDE A BUT NON LUCRATIF DU 31 OCTOBRE 1951, LEUR ETAIT INAPPLICABLE ALORS, D'UNE PART, QUE L'ENGAGEMENT

..., EN EXECUTION DU MANDAT DE RECHERCHE DU 14 NOVEMBRE 1978 ET DE LA RECONNAISSANCE D'HONORAIRES DU 5 DECEMBRE 1978, ALORS QUE, SELON LE PREMIER MOYEN, CES ECRITS SOUS SEINGS PRIVES CONTENANT UN ENGAGEMENT

TRANSACTION ; QU'ILS EN ONT AINSI DECIDE SANS MECONNAITRE LES REGLES DE LA PREUVE , EN FAISANT PORTER LEUR APPRECIATION SUR LA VOLONTE RESPECTIVE DES PARTIES QU'ILS ONT ESTIME AVOIR CONSISTE EN UN " ENGAGEMENT

réclamation, le Premier ministre n'a pas entaché sa décision de refuser l'autorisation d'accepter le legs d'une erreur manifeste d'appréciation, eu égard au refus de l'établissement gratifié de prendre un engagement

sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a relevé, d'une part, que la salariée pour revendiquer une classification à des indices supérieurs et des majorations de points se fondait sur un engagement

visait pas à modifier le régime applicable en matière de majoration des dimanches et jours fériés, que, spécialement pour accueillir la demande, il conviendrait d'analyser le document comme valant engagement

de La Rochelle, en dénonçant le 30 juin 1995 certains avantages accordés aux salariés, dont la prime de campagne, en a, par là-même, implicitement mais nécessairement admis qu'ils résultaient d'un engagement

Attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu la règle de dénonciation des usages et engagements

unilatéral de sa part ; qu'en jugeant pourtant que cette lettre de Morgan Stanley constituait un simple engagement unilatéral, qui excluait le mécanisme de la stipulation pour autrui, la cour d'appel

né de la négociation ; que cette règle, tenant à la nature de la convention collective de branche, s'applique tant en cas de dénonciation d'une convention collective applicable de droit qu'en cas d'engagement

fait la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du Code civil; alors, enfin, qu'en toute hypothèse, l'employeur est en droit de revenir à tout moment sur un engagement

juillet 1965 ; 2°/ que le fait, pour un copropriétaire, de demander l'autorisation des autres copropriétaires pour exercer une nouvelle activité dans les parties privatives de son lot ne vaut pas engagement

pour dénoncer l'engagement unilatéral pris en 1992 relatif à la prime de production

Il y a lieu de constater que les bénéfices des usages ou engagements unilatéraux invoqué par le salarié ne sont transférés qu'à l'égard des salariés dont le contrat était en cours au jour du transfert.

.. une somme au titre de la majoration d'indemnité résultant de l'accord du 15 décembre 2000, alors, selon le moyen : 1 / que, par courrier du 25 septembre 2002, la société Aubert et Duval s'est engagée

expressément que les nouvelles dispositions annulent et remplacent en tous points les dispositions contractuelles antérieures ainsi que les éléments de salaires acquis antérieurement par usage ou engagement

[O] [L] se prévaut d'un engagement unilatéral de l'association COMITE HABITAT CDG par courrier du 6 juillet 2006 lui garantissant le maintien intégral de son salaire en cas d'arrêt-maladie, engagement

de salaire et congés payés correspondant au coefficient 250 à compter du 1er février 2016 jusqu'au 31 janvier 2019, l'arrêt retient que la société Euroglas n'a prévu aucun effet rétroactif à son engagement

l'abrogation par l'article16 de la loi du 8 août 1994 du titre III du livre VII du Code de la sécurité sociale comprenait celle des articles R. 731-7 et R. 731-8, et que le fait que les régimes résultent d'engagements