(la société) la somme de 2 921,38 euros avec intérêts au taux légal, au titre d'un solde de factures pour des fournitures d'engrais ; que sans contester la recevabilité de l'action, il s'est opposé à tout

griefs du pourvoi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la Société d'Exportation et d'Importation des Produits pour l'Industrie et l'Agriculture (la SEIPIA) a vendu des engrais

parce qu'il ne contestait pas que le contrat de fourniture portait sur le produit "Ovijeune" et que s'agissant de déterminer si un vice caché rendait cet aliment impropre à son utilisation normale d'engraissement

D... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 avril 1990), d'avoir déclaré irrecevable l'action en responsabilité de droit commun, qu'il avait engagée à l'encontre de M.

X... a été engagé le 8 octobre 1962 par la Société des houillères du bassin du Nord et qu'il est devenu, par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail, le salarié de la société CDF Chimie AZF,

X..., engagé le 26 octobre 1972, en qualité d'agent de fabrication, par la société Générale des Engrais, aux droits de laquelle se trouve la société C.D.F.

La SARL HYDROPLANT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 450 630 900 et exerce une activité de commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 7 février 2022), les sociétés Solagri et de Ludres ont été en relations d'affaires durant plusieurs années, la première vendant à la seconde des semences et engrais et la

Ce désordre qui relève d'un défaut d'entretien courant de l'ouvrage ne peut engager la responsabilité décennale des constructeurs et demeure totalement exclu des garanties » ; qu'en 2013, une nouvelle

personnel de M. de X..., alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits qu'ils examinent ; que l'engagement pris par l'administrateur d'une société n'engage la société, et

Elle soutient que : - c’est à tort que l’administration a refusé d’admettre la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant « la prime éco » facturée par la société Enerlis antérieurement au

Peter, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1999, qui, pour entraves aux fonctions de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise, l'a condamné

statuer sur la poursuite du chef de rébellion jusqu'à ce qu'il soit statué sur les mérites de la plainte que Jean-François A... avait déposée, le 18 février 2000, du chef de violences volontaires ayant entraîné

prononcé la résiliation de la convention d'agent commercial aux torts partagés, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt qui constate les fautes commises par le mandant qui a failli à ses engagements

, la prescription biennale opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire de la victime ou de ses ayants droit est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ; que

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2003) d'avoir dit que l'accord conclu le 7 juillet 2000 s'imposait aux parties, en tous points, selon sa formule initiale et que la prime d'intéressement entrait

réglementaire sur une des faces du formulaire de rétractation, ce dont il résultait que les consommateurs, complètement informés, avaient été mis en mesure de se rétracter en l'utilisant, sans être entravés

[Z] a été engagé en qualité d'agent quai par la société Servair le 1er décembre 1991. Il est titulaire de divers mandats syndicaux et de représentant du personnel depuis 1993. 2.

. ; que la cour d'appel (Rouen, 12 février 1997), au motif que la victime était co-prestataire d'une entraide agricole, a débouté Mlle Y... et la CPAM de leur demande à l'encontre de M.

[L] n' est présent sur l'exploitation que quelques jours par an , pour récolter et semer, mais n'a jamais répandu d'engrais , de fumure ou un amendement.