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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008203637
24 septembre 2003
enregistrés les 9 août 2001, 10 décembre 2001 et 30 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EDITIONS GODEFROY, dont le siège est ..., représentée par son gérant
civ3
607940e79ba5988459c3f8a7
9 décembre 1970
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE SAVELLI ET GODEFROY ONT CONSTITUE DEUX SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES; QUE SAVELLI, QUI DETENAIT LA QUASI TOTALITE
Chambre commerciale
64fc0cc4d3437c05e65990ec
6 septembre 2023
Le 22 juillet 2015, un contrat de location gérance était conclu entre la SARL Love To Love et la SARL La Suite (locataire-gérant).
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615181
27 novembre 1974
QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE INDUSTRIELLE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS
1ère chambre
DCA_24TL00165_20260319
19 mars 2026
laquelle la taxe est devenue exigible (…) (…) / Dans le cas où l’exercice ne correspond pas à une année civile, le délai part du début de la première période sur laquelle s’exerce le droit de reprise
cr
6079a87a9ba5988459c4d6a6
7 mars 2001
Philippe, - la société Les Docks, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 21 janvier 2000, qui, pour infraction à la législation sur la billetterie des établissements de
7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a11
18 avril 2024
Il n'était stipulé aucune période d'essai, Mme [J] étant chargée d'assurer 'la totalité des tâches qu'elle exerçait précédemment au poste d'Assistante de direction (...) et se voyant attribuer pour ce
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11052
16 octobre 2019
La quasi-totalité des heures supplémentaires figurant dans le tableau produit aux débats concerne des déjeuners et des présences aux matchs de l'équipe de rugby.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04715_20231221
21 décembre 2023
Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables audit établissement stable
Chambre commerciale 3-2
6799c4235331f58c9ee86eba
28 janvier 2025
Il indique qu'il continue d'exercer ses fonctions de gérant de la société, et soutient que la prétendue paralysie de son fonctionnement n'est que le résultat des agissements de Mme [T], notamment en ce
14e chambre
5fdca1512e372c05741af067
8 novembre 2018
Au soutien de ses prétentions, la société Le Best fait valoir : - qu'elle a produit une attestation établie au cours de l'année 2017 par le gérant de la société Coeur de Lion certifiant que la totalité
Cabinet B
68009ba2a0dcde7c792bd1d9
10 avril 2025
Selon statuts établis par Me Abgrall, avocat, le 10 juin 2016, enregistrés le 21 juin 2016, Mme [C] [O] a créé la Sarl Dolphins & Whales Spirit Adventure, dont elle est l'associée unique et la gérante,
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020869469
4 juin 2009
Le Birdy le régime juridique des établissements recevant du public alors qu'ils ont une vocation privative, comme le prouvent une attestation et une lettre d'engagement du gérant de la SARL, que le
civ1
60794c149ba5988459c44a3e
14 avril 1982
UN NOUVEAU GAEC, QUI A, LUI AUSSI, APPORTE SES RECOLTES A LA COOPERATIVE EN 1971 ET EN 1972 ; QUE M PAUL X..., GERANT DE CE GAEC, A, PAR LETTRE DU 28 JUIN 1973, MANIFESTE L'INTENTION DU GROUPEMENT
2ème Chambre
65b0bfd58d0ccf000877e71d
23 janvier 2024
EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [G] [Y] a été le gérant et associé majoritaire de la société à responsabilité limitée La Croustine.
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO01001
12 décembre 2018
Z... aurait été également gérant d'une autre société et rémunéré à ce titre ; que, pour écarter ce droit à rémunération, la cour d'appel a également observé que M.
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00400
27 avril 2011
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02547
15 décembre 2009
2000 la totalité de ses parts à M.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00977_20250403
3 avril 2025
Elle a démoli la quasi-totalité des entrepôts et n'a conservé qu'une surface de bâtiment de stockage de 971 m².
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624901
16 décembre 1987
Y..., gérant salarié de ladite société ; que les redressements que l'administration se proposait d'apporter par voie de conséquence à l'imposition de ce dernier à l'impôt sur le revenu au titre des mêmes
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