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7 972 résultats pour « etablissement par la totalité des gérants en exercice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008203637

Admin. suprême

24 septembre 2003

24 septembre 2003

enregistrés les 9 août 2001, 10 décembre 2001 et 30 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EDITIONS GODEFROY, dont le siège est ..., représentée par son gérant

Source officielle
CC

civ3

607940e79ba5988459c3f8a7

Cassation

9 décembre 1970

9 décembre 1970

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE SAVELLI ET GODEFROY ONT CONSTITUE DEUX SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES; QUE SAVELLI, QUI DETENAIT LA QUASI TOTALITE

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64fc0cc4d3437c05e65990ec

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Le 22 juillet 2015, un contrat de location gérance était conclu entre la SARL Love To Love et la SARL La Suite (locataire-gérant).

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615181

Admin. suprême

27 novembre 1974

27 novembre 1974

QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE INDUSTRIELLE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00165_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

laquelle la taxe est devenue exigible (…) (…) / Dans le cas où l’exercice ne correspond pas à une année civile, le délai part du début de la première période sur laquelle s’exerce le droit de reprise

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6a6

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

Philippe, - la société Les Docks, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 21 janvier 2000, qui, pour infraction à la législation sur la billetterie des établissements de

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6622097c9ce1420008389a11

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Il n'était stipulé aucune période d'essai, Mme [J] étant chargée d'assurer 'la totalité des tâches qu'elle exerçait précédemment au poste d'Assistante de direction (...) et se voyant attribuer pour ce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11052

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

La quasi-totalité des heures supplémentaires figurant dans le tableau produit aux débats concerne des déjeuners et des présences aux matchs de l'équipe de rugby.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04715_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables audit établissement stable

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6799c4235331f58c9ee86eba

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il indique qu'il continue d'exercer ses fonctions de gérant de la société, et soutient que la prétendue paralysie de son fonctionnement n'est que le résultat des agissements de Mme [T], notamment en ce

Source officielle
CA

14e chambre

5fdca1512e372c05741af067

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Au soutien de ses prétentions, la société Le Best fait valoir : - qu'elle a produit une attestation établie au cours de l'année 2017 par le gérant de la société Coeur de Lion certifiant que la totalité

Source officielle
CA

Cabinet B

68009ba2a0dcde7c792bd1d9

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Selon statuts établis par Me Abgrall, avocat, le 10 juin 2016, enregistrés le 21 juin 2016, Mme [C] [O] a créé la Sarl Dolphins & Whales Spirit Adventure, dont elle est l'associée unique et la gérante,

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020869469

Admin. suprême

4 juin 2009

4 juin 2009

Le Birdy le régime juridique des établissements recevant du public alors qu'ils ont une vocation privative, comme le prouvent une attestation et une lettre d'engagement du gérant de la SARL, que le

Source officielle
CC

civ1

60794c149ba5988459c44a3e

Cassation

14 avril 1982

14 avril 1982

UN NOUVEAU GAEC, QUI A, LUI AUSSI, APPORTE SES RECOLTES A LA COOPERATIVE EN 1971 ET EN 1972 ; QUE M PAUL X..., GERANT DE CE GAEC, A, PAR LETTRE DU 28 JUIN 1973, MANIFESTE L'INTENTION DU GROUPEMENT

Source officielle
CA

2ème Chambre

65b0bfd58d0ccf000877e71d

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [G] [Y] a été le gérant et associé majoritaire de la société à responsabilité limitée La Croustine.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01001

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Z... aurait été également gérant d'une autre société et rémunéré à ce titre ; que, pour écarter ce droit à rémunération, la cour d'appel a également observé que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00400

Cassation

27 avril 2011

27 avril 2011

L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02547

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

2000 la totalité de ses parts à M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00977_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle a démoli la quasi-totalité des entrepôts et n'a conservé qu'une surface de bâtiment de stockage de 971 m².

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624901

Admin. suprême

16 décembre 1987

16 décembre 1987

Y..., gérant salarié de ladite société ; que les redressements que l'administration se proposait d'apporter par voie de conséquence à l'imposition de ce dernier à l'impôt sur le revenu au titre des mêmes

Source officielle

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