FELIX LE 26 MAI 1965 EN VUE DE L'EXECUTION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 4 JANVIER 1965 ORDONNANT L'EXPULSION DU SIEUR B... ET DE LA DAME A...

X... à payer à la SCI une certaine somme en remboursement d'un trop payé en exécution du jugement du 6 avril 2012 ; Attendu que pour infirmer le jugement, constater qu'il s'évince de l'arrêt du 12 juillet

une dette de ladite ville à l'égard de la société Fralch, 2° rejette la demande présentée par la ville de Romans-sur-Isère devant le tribunal administratif de Romans, 3° décide qu'il sera sursis à l'exécution

J... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, en date du 4 octobre 2018, qui, infirmant le jugement d'incompétence rendu sur la requête en incident contentieux d'exécution

et à un procès équitable ainsi que le droit à l'exécution du jugement (CEDH 19 mars 1977, aff.

l'affaire au fond dans la limite de la cassation prononcée ; Sur la responsabilité : Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 9 juillet 1991 : L'Etat est tenu d'accorder son concours pour l'exécution

Suivant jugement réputé contradictoire en date du 22 juillet 2024 , le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Fréjus a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : *constaté

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 16 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Paris

X... demande au Conseil d'Etat de condamner le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt en date du 7 juin

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement 10 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, qui lui

provisoire : - sa condamnation au paiement de la somme de 5.314,05 euros, à parfaire selon le montant des charges dues au jour de l'exécution du jugement à intervenir, somme à laquelle il conviendra

provisoire : - sa condamnation au paiement de la somme de 7.493,29 euros à parfaire selon le montant des charges dues au jour de l'exécution du jugement à intervenir, outre les intérêts au taux légal

[M] [Y] et Mme [J] [U] au paiement des dépens de l’instance et de l’exécution du jugement à intervenir, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa dénonciation

requête enregistrée le 9 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SCI DU BOIS DE GRACE, dont le siège est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A...

peuvent figurer sur la signification et à parfaire jusqu’au complet règlement des cotisations qui les génèrent ainsi que des frais de signification et autres frais de justice subséquents nécessaires à l’exécution

de l'astreinte s'élevant à 14 848 F qu'il a été contraint de payer en exécution du jugement du tribunal administratif en date du 22 septembre 1976 ; 2° condamne l'Etat à lui rembourser ladite somme avec

37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - EXECUTION DES PEINES - SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE -Mesures d'ordre intérieur - Absence - Décisions du directeur d'un