Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 660 résultats pour « exercice de l'action pénale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 660 résultats pour « exercice de l'action pénale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 56
-Code de procédure pénale Art. 77-2, Art. 77-3, Art. 393
Article 18
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D1-1
Article L1142-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 26
Le ministre de la justice assure en toutes circonstances la continuité de l'activité pénale ainsi que l'exécution des peines.
Article L851-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 92
Le présent chapitre est mis en œuvre dans le respect de l'article 226-15 du code pénal.
Article 434-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 63
L'article 434-4 est applicable aux atteintes à l'administration de la justice par la Cour pénale internationale.
Article 13
Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 3
L'agrément définitif est prononcé par le préfet en même temps que le classement du terrain de camping ou de caravaning, après consultation de la commission départementale de l'action touristique.
Article 118
- Code de l'action sociale et des familles Art. L253-3 II. - Le I s'applique aux prestations fournies à compter du 1er janvier 2015.
Article 1
Le cahier des charges de l'appel à projets relatif à l'action "Concours d'innovation - Alimentation intelligente" du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Article 4
L'arrêté du 3 mai 1994 fixant les taux des indemnités des personnels contractuels de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale est abrogé.
Article 3
Les demandes d'admission aux concours doivent parvenir un mois au moins avant la date des épreuves au chef du service régional de l'action sanitaire et sociale.
Article 30
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 63
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 18
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 2
La directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 34
Ces procédures consistent en l'actionnement des dispositifs de coupure mentionnés à l'article 38.
Article 7
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 3
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 3
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 8
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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