expressément en marge de la clause compromissoire compétence exclusive au tribunal de grande instance de Paris pour connaître de toute difficulté y afférente, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences

rural, les conventions d'occupation conclues chaque année, de 2004 à 2010, avec M.

[Y] demande à la cour de : ' confirmer le jugement en qu'il a retenu l'existence d'une convention d'assistance bénévole entre lui et M.

de compte bancaire contenant une clause de fusion de comptes constitue un contrat qui fait la loi des parties ; que le syndic de copropriété qui souscrit une convention de compte bancaire comportant une

X... ne pouvait se prévaloir de l'existence d'un bail rural à compter du 1er janvier 2007, en vue de mettre en valeur un pré pour y exercer une activité équestre, de nature agricole au sens de l'article

contraire, non invoquée en l'espèce, par les seules dispositions du code rural, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'une telle convention, a violé les textes susvisés ; Et attendu que

du 1er décembre 2006 ; qu'en refusant de requalifier la convention d'occupation précaire en contrat de bail d'habitation, au motif que cette convention avait été conclue dans l'attente de l'obtention

stipulations plus favorables ; que la MFPS faisait valoir dans ses écritures qu'en vertu de la convention collective qui lui est applicable, c'est-à-dire la Convention de la mutualité, Mme X... aurait

contenant la clause compromissoire ; elle insiste sur le risque réel de disparition des éléments de preuve compte tenu de la campagne de réparation engagée ; elle rappelle que l'existence d'une clause

l'appel formé par les époux X... ne concerne que le montant des honoraires ainsi fixés ; que les explications contradictoires des parties et les pièces produites aux débats ne permettent pas de retenir l'existence

[S] et met en avant la signature d'une convention d'honoraires le 15 janvier 2019, prévoyant un taux horaire de 200 € HT et un budget initial de 60 heures et listant les diligences prévues d'être engagées

Sur l'existence d'une convention d'honoraires signée par Madame [A] [K] : Madame [A] [K] prétend qu'elle n'aurait signé aucune convention d'honoraires avec Maître [M] [I].

la restitution des sommes versées ; que devant le tribunal arbitral, saisi par le CFF en application de la clause compromissoire stipulée au contrat, GULF LEADERS a invoqué sur le fondement de la convention

demandes en restitution des équidés Nuance de l'aube et Jonagold des cabournes à son encontre, -A titre subsidiaire et si elle n'était pas reconnue propriétaire de la jument Nuance de l'aube, vu l'existence

Elles contestent l'existence d'une situation de co-emploi entre elles.

au titre des charges de la société et accepté par les associés, suite à l'approbation des comptes» (arrêt, pp. 7-9) ; ALORS QUE, premièrement, une partie ne peut demander aux juges de constater l'existence

ailleurs, Mme Z... n'a pas indiqué aux gendarmes avoir sauvé Freddy A..., mais l'avoir seulement aidé à remonter sur la berge ; Que, dès lors, c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu l'existence

Sur la condamnation de la société SCGO à payer la somme de 111 787,44 euros Pour condamner la société SCGO à payer à la société Eiffage la somme de 111 787,44 euros, le tribunal a retenu l'existence

conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée intermittent, destiné à pourvoir des emplois permanents comportant une alternance entre périodes travaillées et périodes non travaillées, à l'existence

l'article L. 3244-1 du code du travail exigeant que toutes les sommes perçues par l'employeur au titre du service soient intégralement reversées au personnel en contact avec la clientèle est subordonné à l'existence