de la loi, se caractérise au travers de l'effet recherché à cette fin ; qu'il en va ainsi lorsque les conditions d'application de la loi ont été artificiellement créées dans le seul objectif d'invoquer

enquêteurs, le 17 décembre 1992, et transmis au procureur de la République le 23 avril 1993 ; Que, par une seconde transmission, du 11 mai 1993, les services fiscaux ont signalé au parquet, en application

chez son frère, la cour d'appel a violé l'article 796-0 ter du code général des impôts par refus d'application, et l'article 102 du code civil par fausse application. » Réponse de la Cour 6.

Y... et qui a été déposé plus de cinq mois après la déclaration de pourvoi, est irrecevable par application des articles 973, 975 et 978 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen, pris

en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

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MOTIFS DE LA DECISION, En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa

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compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

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