Sont reclassés, au 1er août 1995, dans le nouveau grade de contrôleur, les titulaires des grades de contrôleur principal et de contrôleur régis par le décret du 9 décembre 1976 susvisé.

Article Annexe III

—

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES Les dispositions ci-après sont applicables aux installations existantes aux dates indiquées : PRESCRIPTIONS DÉFINIES AUX ARTICLES DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR Articles 1er à 4. 1er janvier

Article Annexe II

—

, 50100 Cherbourg, depuis 1955.

Article 1

—

, - du 20 au 27 janvier inclus, - du 4 février au 1er mars inclus.

Article 31

—

Il s'applique à compter du 1er janvier 2027 à l'ensemble des propriétaires concernés.

Article 27

—

Le complément familial pourra être servi aux familles tant qu'elles garderont à leur charge un enfant de moins de trois ans conçu avant le 1er janvier 1985.

Article 19-1

—

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à Mayotte à compter du 1er janvier 2009.

Article Annexe

—

effet rétroactif au 1er janvier 1963 prévu par l'article 1 du présent arrêté.

Article 18

—

. - Les I à III sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011.

Article 6

—

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 8

—

Les dispositions du présent décret s'appliquent à Saint-Martin à compter du 1er janvier 2018.

Article 2

—

Le présent décret s'applique aux rémunérations et gains versés à compter du 1er janvier 1990.

Article 2

—

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux actes effectués à compter du 15 janvier 1992 .

Article 5

—

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice débutant le 1er janvier 1999.

Article 3

—

. - Les dispositions mentionnées en annexe sont applicables à compter du 1er janvier 2000.

Article 5

—

Le présent décret s'applique aux rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier 1989.

Article 2

—

A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 6 janvier 2011 : Art 1er

Article 1

—

A compter du 1er janvier 1987, l'emploi des radioéléments sera interdit dans la fabrication des paratonnerres.

Article Barème B

—

TRAITEMENTS ANNUELS BRUTS SOUMIS À RETENUE POUR PENSION À COMPTER DU 1ER JANVIER 2024.

Article 2

—

Ces modifications s'appliquent aux cotisations assises sur les rémunérations dues à compter du 1er janvier 1989.

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