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2 405 résultats pour « faux intellectuel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00457

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

du 9 avril 2015 ; que la société Coscentra opposait l'irrecevabilité des prétentions de la société APSA faute pour celle-ci de produire le contrat de cession du 9 avril 2015 dont elle prétendait

Source officielle

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CC

cr

6137269acd58014677426eb2

Cassation

24 octobre 2006

24 octobre 2006

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdeccf476b3ae025853b

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle a été licenciée pour faute grave le 27 juillet 2021 dans les termes suivants : '(...)

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01029

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

fondement de l'article 17 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle

Source officielle
CC

comm

61372427cd58014677412fca

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

X..., lui a notifié, le 29 septembre 1994, son intention de se faire attribuer, par application de l'article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, la propriété des droits attachés à cette invention

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fca9d8f5f8d5e93418f8717

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Elle a été licenciée pour faute grave par courrier recommandé du 25 novembre 2015.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2abd3db21cbdd8cfe7

Appel

4 mars 2009

4 mars 2009

Attendu que ces attestations n'ont fait l'objet d'aucune plainte pénale en faux et ne sauraient être écartées du seul fait qu'elles émanent de parents de la victime, étant observé qu'il n'y a rien d'anormal

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6260f9426d9e13277d6e38ea

Appel

1 février 2022

1 février 2022

La notion de parasitisme doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce et de l'industrie qui implique qu'un produit qui ne fait pas l'objet d'un droit de propriété intellectuelle,

Source officielle
CC

comm

613723ddcd5801467740f2fd

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

X... a fait valoir que la banque avait commis des fautes et négligences dans l'octroi du crédit et artificiellement soutenu une entreprise dont la situation était sans issue et a sollicité le rejet de

Source officielle
CC

cr

Lillec/Michel Y

613725eecd58014677421a2c

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

commissions égales à 50% de l'attachement ; qu'en 1992, la société Essa Mico avait considéré que Michel Y... avait émis des bons d'attachement pour des interventions inexistantes, en y apposant la fausse

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TJ

Chambre 1 Cabinet 0

686d7e5ca2273490db10de5f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle déclare que l’obligation de vigilance est une obligation de moyen et qu’il revient à la victime du détournement de fonds de prouver la faute du cocontractant.

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

6707701981e733ee26982e41

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Le salarié invoque en effet les dispositions d'ordre public de l'article L 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, dans la rédaction issue de la loi 90-1052 du 26 novembre 1990, qui énoncent que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110294

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

conclusions, comme ayant été recelées ; que le moyen tiré d'un faux et d'un usage de faux est donc inopérant pour caractériser le recel successoral. 1. sur le recel de la somme de 22.000 € : que pour

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00351

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

Doit être qualifiée de trompeuse une pratique qui, d'une part, contient des informations fausses ou est susceptible d'induire en erreur le consommateur moyen, l'empêchant de faire un choix en connaissance

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

60322d073189c763d7e025da

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Il est de principe que, sauf faute grave, le préalable de deux sanctions disciplinaires constitue une garantie de fond de la régularité du licenciement faute de quoi, le licenciement est sans cause réelle

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0323JUD005325113

Admin. suprême

23 mars 2017

23 mars 2017

    The applicant is a man who is intellectually disabled.

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TJ

Chambre civile

69855e5dcdc6046d4720e25b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

greffe le 2 octobre 2025 et signé par Monsieur DEGUINE et Madame HOAREAU ENTRE : Monsieur [H] [Y] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5] Rep/assistant : Me Alessandra FAIS

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11256

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

T... fait état d'une dépendance économique vis à vis de la société IHS Global, il n'en rapporte pas suffisamment la preuve faute de verser aux débats en particulier ses déclarations de revenus, alors en

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100273

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

exposé des moyens en fait et en droit » ; que cette obligation, sanctionnée par la nullité de l'acte introductif d'instance en cas de grief, vise à permettre au défendeur de connaître l'ensemble des fais

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110231

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

apos;initiative subite de vendre un terrain qui lui était cher sentimentalement, et de signer un quelconque document aussi rapidement dans une chambre d'hôpital », après avoir précisé qu'il a fallu

Source officielle