Codes de loi français

Article D6114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 14

-Le contrat mentionné à l'article L. 6114-1 précise, à défaut d'un contrat spécifique, les engagements pris par l'établissement concernant : 1° Les actions mentionnées au 2° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale ; 2° Les financements

Article Annexe

Article 6 Sous réserve des sanctions prévues à l'article 15, la bonification des intérêts par la CNAF est acquise à l'établissement de crédit dès la mise à disposition du PJA par l'établissement de crédit à l'emprunteur.

Article R211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 05

Le directeur général assure la direction de l'établissement.

Article D314-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 41

Le directeur général du Réseau Canopé assure la direction de l'établissement.

Article 1609 quinquies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 54

Le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale fixe le montant de cette attribution après consultation de la ou des communes concernées. 4.

Article 2

-Lorsque l'établissement comporte moins de six pièces, l'évaluation des moyens d'aération est réalisée dans l'ensemble des pièces de l'établissement.

Article 5

Les litiges éventuels entre l'établissement de formation agréé et l'élève en matière de validation sont examinés par le service instructeur.

Article 199 ter S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 23

I. – Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater U est imputé à hauteur d'un cinquième de son montant sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'établissement de crédit, la société de financement ou

Article L813-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 35

Le chef d'établissement détient l'autorité au sein de l'établissement. Il est associé à l'appréciation de la valeur professionnelle des enseignants et aux décisions concernant le déroulement de leur carrière.

Article A821-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 70

Appréciation de l'établissement des comptes dans une perspective de continuité d'exploitation 5.

Article 8

Le jury de l'examen est composé comme suit : 1° Le directeur de l'établissement organisateur ou son représentant, président.

Article 17

Le diplôme national supérieur professionnel de musicien est délivré par le directeur de l'établissement, le cas échéant après avis d'une commission de diplôme placée sous la présidence du directeur de l'établissement ou son représentant, comportant au

Article L1243-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 11

Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de l'établissement public sont exercés par le représentant de l'Etat dans le département du siège de l'établissement.

Article 6

Le président du conseil d'administration est l'ordonnateur des dépenses de l'Etablissement public de réalisation de défaisance.

Article 3

Le jury de l'examen est composé comme suit : 1° Le directeur de l'établissement organisateur ou son représentant, président.

Article 15

de l'établissement et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ; - il est responsable du maintien de l'ordre et de la sécurité au sein de l'établissement ; - il est chargé de l'organisation des

Article 18

L'ensemble des biens meubles et immeubles de l'Agence française du sang est transféré à l'Etablissement français du sang.

Article R*122-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 57

Le fonctionnement financier et comptable de l'établissement est assuré dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article W 30

Des gardiens ou des employés de l'établissement spécialement désignés par le chef responsable de l'établissement doivent être entraînés à la manoeuvre des moyens de secours.

LEGIARTI000028667481

[En-tête de l'établissement incluant : ATTESTATION DE FORMATION Je, soussigné ................., directeur de l'établissement scolaire maritime susvisé, atteste que : Cachet et signature