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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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19 215 résultats pour « fin de sa mission »

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Article L345-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 03

Code de l'action sociale et des familles

moyens à un logement décent et indépendant et d'améliorer la fluidité entre ces deux secteurs, une convention est conclue dans chaque département entre l'Etat et une personne morale pour assurer un service intégré d'accueil et d'orientation qui a pour missions

Article 33-1

—

administrations de l'Etat et de ses établissements publics ; 2° Des organismes contribuant à la mise en oeuvre d'une politique de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, pour l'exercice des seules missions

LEGIARTI000051038683

—

A cette fin, chaque membre-associé est représenté au conseil d'administration et au directoire avec voix délibérative.

Article 11

—

A la fin de chaque année ou semestre, le jury peut décider :

Article 5

—

Une note globale de fin de scolarité est attribuée à chaque élève.

Article 2

—

La fin de la phase pilote est fixée au 31 juillet 2025.

Article R128-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 95

Code du domaine de l'Etat

La mise à disposition de l'immeuble prend fin à la date prévue par la convention.

Article 1173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11

Code civil

Les formes exigées aux fins de preuve ou d'opposabilité sont sans effet sur la validité des contrats.

Article 2

—

Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué des unités éducatives suivantes :

Article 2

—

Le service territorial éducatif de milieu ouvert exerce les missions suivantes :

Article 3

—

2° Ses statuts prévoient qu'elle peut accomplir des missions de médiation ;

Article 2

—

Pour l'accomplissement de ses missions, le service est composé des unités éducatives suivantes :

Article Annexe II

—

CODE DE DÉONTOLOGIE DES AUDITEURS INTERNES RÉALISANT DES MISSIONS D'AUDIT INTERNE

Article 2

—

L'Institut des hautes études par les sciences et la technologie (IHEST) a pour mission :

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 64

Arrêté du 11 mars 1986 relatif au conseil technique des clubs et équipes de prévention spécialisée.

Les missions du conseil technique des clubs et équipes de prévention spécialisée sont notamment :

Article 6

—

Mécanisme de calcul de la compensation financière relatif à la mission d'analyses officielles

Article 7

—

Les modalités spéciales de rémunération des missions normalisées avec coût d'objectif provisoire.

Article 9

—

La Mission de l'Inspection Générale des Finances exerce les attributions ci-après :

Article 5

—

Le président de la mission interministérielle est nommé par décret en conseil des ministres.

Article 2

—

Les laboratoires sont classés en fonction des missions qui leur sont assignées, selon les catégories suivantes :

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