dont la rétractation était requise, l'ordonnance viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que c'est à l'organisme qui poursuit le recouvrement de cotisations d'établir le bien-fondé

le tribunal des affaires de sécurité sociale, saisi sur recours du praticien, ne peut ordonner le remboursement d'actes prévus à la nomenclature et soumis à l'accord préalable de la Caisse sur le fondement

paiement de cette indemnité par un supplément de rémunération à hauteur de 57 PQI (points de qualification individuelle) ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que le salarié demeurait fondé

saisi la juridiction prud'homale pour demander paiement de salaires de juillet à octobre 1991, et de diverses indemnités liées à la rupture de leur contrat de travail; Attendu que M. et Mme X... font

Y..., puis l'ont assigné en réduction du prix, sur le fondement de l'article 13 de la loi du 29 juin 1935, en se prévalant du rapport de M.

Z... étaient liés par un contrat de travail, la cour d'appel s'est fondée sur le fait que, dans une lettre du 18 août 1988, la société Z... avait offert à M.

lui être reprochée, que si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, le caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes

La société Daria fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir dire régulier et bien-fondé le congé délivré le 15 mars 2018, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions

montant de la sanction pécuniaire prononcée à son encontre, du facteur de minoration tenant à l'exercice d'une activité "mono-produit", que l'Autorité de la concurrence avait exactement

motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur du chef du délit de recels ; " aux motifs que c'est sans insuffisance ni contradiction de motifs et par une exacte

grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi que le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée

grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée

B... sur un plan adressé par Mme A..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 646 du Code civil ; 2 ) que réserve faite du cas où il intervient pour éteindre

dans ses décisions tous les éléments qui lui ont permis de fixer le montant de la condamnation au titre du rappel d'heures supplémentaires; qu'en omettant de préciser pour chaque période le nombre exact

que la voie de cassation n'étant ouverte que lorsque les autres sont fermées, le moyen dirigé contre le jugement qui rejette l'exception d'incompétence et statue en premier et dernier ressort sur le fond

de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation ; "aux motifs adoptés des premiers juges que, si le prévenu et les sociétés défenderesses font

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que pour garantir, en

et des débats qu'en dépit de ses dénégations, les passages visés dans prévention, pris isolément ou, comme Roger X... le revendique, intégrés dans l'ensemble constitué par son ouvrage "Les mythes fondateurs