L'envoi d'un militaire devant le conseil d'examen des faits professionnels de la force armée ou de la formation rattachée à laquelle appartient le militaire est ordonné par le ministre de la défense.

Article R4137-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11

Code de la défense

L'autorité militaire de deuxième niveau adresse directement, dans un délai de huit jours francs à partir de la date de l'inscription du recours au registre des recours, le dossier au chef d'état-major de l'armée d'appartenance de l'intéressé ou à l'autorité

Article D312-176-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 01

Code de l'action sociale et des familles

de santé, les titulaires d'un diplôme sanitaire ou social de niveau III, justifiant d'une expérience professionnelle de trois ans dans le secteur sanitaire, social ou médico-social et qui, soit ont suivi, soit s'engagent à suivre et achever dans un délai

Article L126-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 82

Code de la construction et de l'habitation

Les demandes d'autorisation prévues aux articles L. 126-18 et L. 126-19 sont adressées au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, au maire de la commune, dans les formes fixées par arrêté du ministre chargé

Article R313-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 16

Code de la construction et de l'habitation

ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction et, le cas échéant, des ressources de la participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction ainsi que les sommes qui leur sont consacrées, dans des conditions de forme

Article R123-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

Code de commerce

Les demandes sont établies dans les formes définies par l'article R. 123-3 et transmises par l'organisme unique défini à l'article R. 123-1 au greffe du tribunal compétent.

Article D423-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 49

Code de l'éducation

Le groupement est géré sous forme de budget annexe au budget de l'établissement support du groupement. Il est doté d'une comptabilité distincte.

Article 32

—

Toutefois, au titre de la constitution initiale du nouveau corps des adjoints techniques de recherche et de formation et par dérogation au délai fixé à l'article 144 du décret du 31 décembre 1985 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, sur

Article R612-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 08

Code de la propriété intellectuelle

Le demandeur peut corriger la déclaration de priorité dans un délai de seize mois à compter de la date de priorité la plus ancienne ou, dans le cas où la correction entraîne une modification de la date de priorité la plus ancienne, dans un délai de seize

Article R332-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 27

Code de l'environnement

Le préfet de Corse fait connaître au président du conseil exécutif de Corse l'avis de l'Etat dans un délai de trois mois. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable.

Article L223-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 05

Code de commerce

Les associés sont convoqués aux assemblées dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d'Etat.

Article 32 bis

—

Celle-ci lui est proposée dans un délai de trente jours à compter de la décision de le soumettre à l'épreuve, afin que la prestation puisse intervenir dans ce même délai.

LEGIARTI000047429348

—

INDICATEURS PERMETTANT LE VERSEMENT POUR LES ANNÉES 2023, 2024 ET 2025 Indicateur Cible Pondération du montant maximal Taux de traitement, dans le délai de sept jours, des saisies pénales immobilières 100,00 % 10,00 % Nombre de biens immobiliers

Article L126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 33

Code de l'environnement

Toutefois, en l'absence de changement dans les circonstances de fait ou de droit, le délai peut être prorogé une fois pour la même durée, sans nouvelle enquête, par une déclaration de projet prise dans les mêmes formes que la déclaration initiale et intervenant

Article R612-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 42

Code monétaire et financier

Elle précise le délai, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, dont dispose le représentant légal de la personne concernée pour adresser ses observations au collège de supervision.

Article R519-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45

Code monétaire et financier

remboursable dans le délai d'un mois, ni les opérations de crédit comportant un délai de remboursement ne dépassant pas trois mois qui ne sont assorties ni d'intérêt ni de frais ou qui sont assorties de frais d'un montant négligeable, ni les crédits d'un

Article R612-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 67

Code de la sécurité intérieure

La difficulté est résolue dans le mois qui suit cette information et la décision est prise dans un délai de deux mois suivant la résolution de la difficulté.

Article R622-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 68

Code de la sécurité intérieure

La difficulté est résolue dans le mois qui suit cette information et la décision est prise dans un délai de deux mois suivant la résolution de la difficulté.

Article L36-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 26

Code des postes et des communications électroniques

Pour l'accomplissement de cette mission, la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction : 1° Est informée sans délai, par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information, des mesures mises en œuvre en application

Article R5138-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 90 > 31

Code de la santé publique

Il peut à ces fins prolonger le délai prévu à l'alinéa premier pour une durée de soixante jours. Dans ce cas, il notifie cette décision de prorogation au demandeur.

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