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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2103851_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
initiale plus conforme à ses dispositions ; d'autre part, l'article UC.4.6 du règlement du PLUi qui pose des règles de hauteur maximale, limitant la hauteur des constructions, ainsi que la hauteur des
Source officielle3ème chambre
DTA_2300152_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article UA 10 du règlement du PLU, relatif à la hauteur maximum des constructions : « (…) Sauf aménagement ou extension des constructions existantes d’une hauteur supérieure
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310145
18 mars 2021
18 mars 2021
justifie subir un préjudice direct en relation avec la violation des règles d'urbanisme ; qu'au soutien de leur démonstration, les consorts E... font valoir que le permis de construire autorisait une hauteur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304268_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article UE 4 du même règlement prévoit : " Hauteur des Constructions : / 1- Pour les constructions à destination de logement : Sur la commune de Pontivy, les constructions ne dépasseront pas le niveau
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909507_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En faisant valoir la différence entre la hauteur de la construction et le niveau du terrain voisin situé en contrebas, la commune ne conteste pas sérieusement cette étude.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102625_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
- le dossier de demande de permis de construire, qui ne comprend aucune côte du terrain naturel lisible, aucun plan de coupe est-ouest du terrain et qui comporte des incohérences s'agissant de la hauteur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105794_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article UC 10 relatif à la hauteur des constructions : " A l'exception de l'excavation nécessaire à l'aménagement de la rame d'accès au sous-sol, la hauteur des bâtiments au dessus du sol
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105896_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En troisième lieu aux termes de l’article II-1-9 du règlement de la zone A du PLU de la commune, dans sa rédaction applicable au présent litige : « La hauteur des constructions s’intègre harmonieusement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201025_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Ils font valoir que le bungalow en litige est édifié avant la fin de la clôture qui se situe à 2 mètres du bord de la rivière qui est à plus de 5 mètres en contrebas, que la hauteur de construction se
Source officielle2ème chambre
DTA_2401864_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article UC 10 du plan local d'urbanisme, relatif à la hauteur des constructions : " La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 7m ".
Source officielle8ème Chambre
DTA_2208412_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Dispositions applicables dans le secteur UBb / La hauteur des constructions à l'exception des CINASPIC ne peut dépasser 9 mètres à l'égout du toit ou à l'acrotère et 13 mètres au faitage. / La hauteur
Source officielle2ème chambre
DTA_2405518_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
m sur la rue Centrale et sur l'îlot de l'église (délimité par la rue du Vingtain, la rue Froide, la rue Simon Rousseau et la rue de Verdun), / * 12 m sur le reste du secteur. / La hauteur des constructions
Source officielle9ème chambre
DTA_2004569_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
3,5 mètres au faîtage. / Toutefois dans le périmètre du site inscrit des bords de Seine, figuré au plan de zonage du présent règlement, la hauteur des constructions est limitée à R+1+combles () ". 8
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306264_20250212
12 février 2025
12 février 2025
écrit de la zone Ub ne limite la hauteur des constructions, fixée à 21,50 m, ou n'instituent des cônes de vue pour préserver la vue sur cette Vallée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208153_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En outre, il résulte de ce qui a été dit au point 5, que le projet, camouflé dans un faux arbre de haute tige, a prévu de s'intégrer au mieux dans son environnement en se mêlant aux autres arbres de haute
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400271_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Normes de hauteur a) La hauteur des constructions principales ne peut excéder 8 mètres mesurée au faîtage, et 6 m mesurée à l'acrotère pour les toits terrasse.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202533_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
des auteurs du plan local d'urbanisme (PLU) et non du maire appelé à statuer sur une demande d'autorisation d'urbanisme, et alors par ailleurs qu'aucune disposition du PLU de Toulouse ne limite la hauteur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2114491_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
En second lieu, aux termes de l'article UE10 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la hauteur maximum : " 10.1 - Hauteur des constructions : a) en cas de toiture avec pente, 7 mètres à l'égout
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00756_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
la cour administrative d'appel de Marseille, que la différence d'altitude entre tout point du bâtiment projeté et le point le plus proche de l'alignement opposé est de 7,64 mètres, compte tenu d'une hauteur
Source officielle1ère chambre
DTA_2300761_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
S’agissant de la hauteur de la construction, celle-ci sera augmentée d’un niveau, tandis que la modification de son implantation conduira du Nord vers l’Ouest.
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