Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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25 363 résultats pour « incapacité permanente inférieure à 10 % »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article V 18
Les installations électriques temporaires réalisées à l'occasion de certaines cérémonies ou fêtes sont justiciables des dispositions prévues à la section 5 du chapitre III du titre II pour les installations semi-permanentes.
Article 2
Certains de ces groupes pourront suivre, à titre permanent, le développement de projets ou d'actions d'informatique de gestion hospitalière.
Article 4
Il établit une déclaration de conformité qui est publiée annuellement par l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.
Article 26
Le personnel permanent et saisonnier est informé de l'existence et du contenu de ces consignes.
Article 2
La section d'intérêt commun à plusieurs espèces ou groupes d'espèces au sein du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées, relative à la conservation des ressources phytogénétiques, est chargée :
Article L3631-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 93
Le conseil de la métropole peut déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 3312-1 à L. 3312-3 et L. 1612-12 à L. 1612-15.
Article 15
Les premiers représentants permanents titulaires et suppléants des membres du conseil d'administration seront désignés par les organisations d'employeurs et de salariés membres de l'association.
Article D3124-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 09
L'inspecteur général du service de santé des armées dispose, à l'égard des formations administratives du service, d'un droit d'inspection général et permanent, qu'il exerce notamment dans les domaines suivants :
Article L142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 42
La Conférence permanente du sport féminin est une instance consultative, placée auprès du ministre chargé des sports, qui associe l'ensemble des acteurs participant au développement et à la promotion du sport féminin.
Article R213-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 82 > 53
Le comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques comprend entre huit et douze membres, fonctionnaires ou personnalités qualifiées particulièrement compétents en matière de barrages et d'ouvrages hydrauliques.
Article A142-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 10
La section permanente de l'alpinisme mentionnée à l'article A. 142-8 est composée des personnes suivantes : 12° Le directeur du service national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme.
Article D571-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 63
Pour l'application à Mayotte de l'article D. 511-54, le préfet a délégation permanente du ministre de l'agriculture pour demander la convocation de la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte en session extraordinaire.
Article D5312-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 72
Au titre des représentants des établissements mentionnés au 4° de l'article D. 5312-40, siège le président de l'établissement public SNCF Réseau ou son représentant qu'il désigne à titre permanent.
Article R231-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 54
Le ministre chargé de l'éducation ou son représentant préside la section permanente du Conseil supérieur de l'éducation.
Article 8
fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000, des conditions d'achat définies par l'arrêté du 10
Article 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 88
L'épaisseur des parois des citernes doit être déterminée à partir de codes de calculs reconnus, sans toutefois être inférieure aux valeurs indiquées ci-après :
Article 21-1
La proportion de promotions susceptibles d'être prononcées au titre de l'article 20 ou de l'article 21 ne peut être inférieure au quart du nombre total de ces promotions.
Article 16-1
La proportion de promotions susceptibles d'être prononcées au titre de l'article 15 ou de l'article 16 ne peut être inférieure au quart du nombre total de ces promotions.
Article 25
Les nouveaux dispositifs de régulation des émetteurs de chauffage à effet Joule ont une variation temporelle, telle que définie dans la méthode de calcul Th-BCE 2012, inférieure à :
Article 2
Les travaux d'extension de logements existant portant sur une surface habitable inférieure à quatorze mètres carrés par logements ne donnent lieu à l'octroi d'aucune prime.
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