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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200856
24 mai 2012
Y..., commercial de son état, qui indique l'avoir mis en relation avec le CVA, avoir assisté à un premier entretien entre le courtier et le postulant et l'avoir informé des antécédents de la société LA
Cour d'Appel
6253c860bd3db21cbdd851b2
9 mars 2000
pour le recevoir ; Qu'en vertu de la jurisprudence interprétative de ce texte, la banque dépositaire de fonds ne peut se dégager de l'obligation de restitution qui lui incombe qu'en prouvant la faute
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6688de04676b73dd81b96c96
3 juillet 2024
Il m'a été indiqué comment, en outre, il s'amusait à leur donner des ordres exactement contraires à ceux que j'avais donnés mais qu'ils n'osaient pas protester.
6253cb7dbd3db21cbdd8d9fd
23 mars 2010
concernés, Maître Y... lui a répondu le jour-même : " contrairement à ce que vous indiquez, les termes du courrier adressé aux clients de mon administrée ne font que reprendre les termes de la décision
3ème chambre A
653b5930502b828318c4e3d9
26 octobre 2023
pas pour quelle raison elle aurait eu le droit de faire usage chez un fournisseur d'un numéro client qui n'est pas le sien, - les factures versées aux débats par l'appelant, qui indique que les commandes
CHAMBRE 1 SECTION 2
679334bc54e6f046d26ca3b8
23 janvier 2025
présidente de chambre Véronique Galliot, conseiller Carole Van Goetsenhoven, conseiller ARRÊT RENDU PAR DÉFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2025 (date indiquée
1ère chambre civile B
695e2ce075782d5f060fdc66
6 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions que l'indication de la date à laquelle une sentence arbitrale a été rendue est prescrite à peine de nullité.
TPX VER CG FOND
67f41d6a4e0040aa3735e811
4 avril 2025
Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2025 aux heures d'ouverture au public.
cr
613725b2cd5801467741fd71
10 juin 1997
(le client de Michel Y...) a donc été privé de mon assistance dans des conditions qui m'apparaissent non seulement contraires aux règles procédurales mais également choquantes dans le cadre des relations
Pôle 5 - Chambre 6
67f753daeb05d6bf6564d9ec
9 avril 2025
Il ne s'agit donc nullement d'un paiement indu.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00746
4 novembre 2021
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C210535
16 juillet 2020
L'attestation médicale remplie par le Docteur T... le 30 août 2011 indique qu'il ne doit pas subir d'intervention chirurgicale ni d'hospitalisation.
Pôle 5 - Chambre 9
5fd94ed04c3497375a8c7be1
27 février 2020
l'installation, la rénovation et la maintenance en génie climatique.
61372632cd58014677423b58
29 janvier 2002
Cadiou : 12, 5 et 13, 8 mg/ kg ; que la concentration supérieure au seuil de tolérance étant un indicateur de présence d'oeufs incubés, les ovoproduits concernés ne devaient donc pas être utilisés dans
Pôle 1 - Chambre 2
671b35982edfb0b58c05ee9d
24 octobre 2024
. ***** EXPOSE DU LITIGE La société Enertex est une entreprise de services dans le domaine de l'énergie et de la maintenance en génie climatique, dont l'activité se situe principalement à l'étranger
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00071
19 janvier 2011
chacun des griefs de licenciement mentionnés dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, l'employeur reprochait au salarié non seulement le vol et la consommation de denrées appartenant à des clients
TROISIEME CHAMBRE
68e897ed6d821fc8a3c655bc
9 octobre 2025
Il n'est pas même tenu d'interroger ses clients sur l'existence de mouvements de grande ampleur, dès lors que ces opérations ont une apparence de régularité et qu'aucun indice de falsification ne peut
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00101
27 février 2018
Z... a fait indiqué (sic) à la cour disposer d'un revenu mensuel global de l'ordre de 7 000 euros, et que Mme A... épouse Z... a, quant à elle, fait état de revenus personnels d'un montant mensuel de 1
6253cd5ebd3db21cbdd93185
20 avril 2016
Par ailleurs, Mme Anne-Marie Z... occupe un emploi saisonnier lui procurant des ressources régulières et à défaut reçoit des allocations chômage.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100753
15 juin 2017
"Déclaration du client: le client en sa qualité d'acquéreur et/ou d'utilisateur déclare connaître l'ensemble des caractéristiques du produit objet des présentes, ainsi que les conditions de configuration
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