l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a déclaré le prévenu coupable de fraude fiscale ; "aux motifs que la Commission des infractions

laboratoires UPSA, ni la cession de l'amoxycilline ne sauraient être constitutifs d'abus de biens sociaux ; qu'en effet, le préjudice allégué par la société Panpharma n'est pas démontré ; qu'en outre, l'intention

"alors, d'une part, qu'aucune disposition de la loi ne permet de réduire, en raison d'une prétendue négligence de la victime, le montant des réparations civiles dues à celle-ci par l'auteur d'une infraction

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 6ème chambre, en date du 16 juin 1998, qui, pour infractions à la réglementation des installations classées, l'a condamné à 3 amendes de 5 000 francs

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen d'une part, qu'ayant constaté que l'infection ayant entraîné le grave préjudice provenait avec certitude de l'intervention chirurgicale

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 3 octobre 1995, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont 9 mois

System, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "2°) alors qu'en matière d'abus de confiance, l'intention se déduit des circonstances retenues par les juges

; "...rappelons que les règles communément admises en hôpital veulent que l'on passe par la voie hiérarchique, surtout quand l'intention est clairement policière ; "...quand on veut tout assumer,

à une infraction ; que, notamment, le complice doit connaître le caractère délictueux des actes de l'auteur et avoir la volonté de participer à l'infraction ; qu'il ne résulte nullement du décret du 14

l'arrêt attaqué a renvoyé A... des fins de la poursuite et a débouté le demandeur de sa constitution de partie civile ; "aux motifs que, s'il n'est pas contesté que les éléments matériels de l'infraction

coupable des prévenus de la seule constatation de l'absence de justificatif de l'intention libérale expresse des époux Z..., sans se prononcer sur l'autorisation tacite des mandants qui pouvait se déduire

de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - MUZIO Nicodemo, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 1995, qui, pour infractions

vente sans facture de la part d'un viticulteur informé des nécessités de la facturation, compte tenu de l'importance de son entreprise et du montant de son chiffre d'affaires, établit l'élément intentionnel

ou en étant le produit ; "1 ) alors qu'il n'y a point de délit sans intention de le commettre ; que la prévenue soutenait dans son mémoire régulièrement déposé, l'absence de toute intention délictueuse

ce jour ; que, par ailleurs, ces attestations ne permettaient pas d'imputer certaines exactions aux mis en examen ; qu'enfin, l'instruction n'avait pas permis de mettre en évidence une quelconque intention

connaissait la fragilité du système affirmée par deux experts et lui a cependant vendu ce véhicule qu'il savait atteint des mêmes vices, outre ceux visés plus spécialement par la prévention ; que les infractions

de récidive légale, alors : « 1°/ que tout prévenu étant présumé innocent, la charge de la preuve de sa culpabilité incombe à la partie poursuivante ; que le délit d'abandon de famille est une infraction

poursuivies, et en faisant abstraction du manquement administratif déjà sanctionné comme de l'infraction pénale dont il n'est pas contesté qu'elle ne pouvait être poursuivie, pour retenir une approche

que, si, au niveau du recouvrement, le procédé n'est incontestablement pas conforme aux textes applicables, les circonstances ayant entouré sa mise en oeuvre sont insuffisantes pour caractériser l'intention

une viande mais un abat en se fondant sur le dictionnaire Littré et un arrêté ministériel portant classification de l'onglet dans la catégorie des abats ; mais qu'il importait, pour déterminer si l'infraction