points sur son permis de conduire suite à une infraction au code de la route.

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 2011, qui, pour infractions au code de la route, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement ; Sur la recevabilité

Véronique - contre le jugement du tribunal de police d'AGEN en date du 24 octobre 1988 qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamnée à 2 amendes de 150 francs chacune, ainsi qu'à une amende

Il soutient qu'on lui a notifié à deux reprises les 30 novembre 2023 et 16 mai 2024 la perte de quatre points sur son permis de conduire, pour une infraction au code de la route commise le 24 juillet 2022

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 9 août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré du capital de son permis de conduire trois points pour une infraction

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2021, qui, dans la procédure suivie contre Mme [P] [S], des chefs de blessures involontaires et infraction

Gérald, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 29 juin 1993, qui a déclaré irrecevable comme tardive son opposition à une ordonnance pénale le condamnant à 1 300 francs d'amende

[U] [G], contre l'arrêt de la cour d‘appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 7 septembre 2015, qui, pour infraction au code de la route, l'a condamné à 200 euros d'amende ;

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1999, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à 2 amendes, l'une de 400 francs, l'autre

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 avril 1992, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à une amende de 500 francs et à quinze

Bettina, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 11 mars 1994, qui, pour infractions au Code de la route, l' a condamnée à 58 amendes de 220 francs, 63 amendes de 500 francs et une

[V] [C] a formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2022, qui, pour mise en danger de la vie d'autrui et infractions au code de la route

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 11 octobre 1994, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et infractions au Code de la route, l'a condamné à 1

Simon, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 6 juillet 1993, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et a prononcé la suspension de

AVAIT SIGNALE SON CHANGEMENT DE DIRECTION ET S'ETAIT ASSUREE QU'ELLE POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, IMPLIQUERAIT QUE LA PREUVE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE D'UNE FAUTE, CONSTITUEE PAR UNE INFRACTION AU CODE

même code, que le mode d’enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à estimer que la réalité de l’infraction est établie dans les conditions prévues

B a commis les 23 janvier 2023, 24 novembre 2022, 3 novembre 2022, 15 septembre 2022, 25 mai 2022 et 26 octobre 2021, diverses infractions au code de la route ayant entraîné le retrait de douze points

Dès lors, le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est relevée au moyen d'un appareil électronique sécurisé ou d'un radar automatique et dont il est établi

même code, que le mode d’enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à estimer que la réalité de l’infraction est établie dans les conditions prévues

B... a commis une série d’infractions au code de la route. Il en est résulté la nullité du solde de capital de points affecté à son permis de conduire.