du travail, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble la règle "non bis in idem"; "en ce que la Cour a retenu la culpabilité du prévenu des chefs de prêt de main-d'oeuvre et de marchandage

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 1999, qui les a condamnés, pour homicide involontaire et le second, en outre, pour infraction à la

du travail, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean- Paul X... coupable du délit de travail dissimulé par dissimulation

pénal, L. 4741-1 du code du travail (L. 263-2 ancien du code du travail), 9 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

du travail et les demandes fondées sur l'article 2 du Code de procédure pénale tendant à la réparation du préjudice résultant de l'infraction de travail dissimulé n'ont pas le même objet, il résulte des

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 1998, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail

, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble les articles 121-3 et 222-19 du code pénal et l'article L. 263-2 ancien du code du travail ; 5°/ que les

Hélène, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 30 avril 2002, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 7 500 euros d'amende et a ordonné, sous

à la réglementation des conditions du travail dans les transports routiers, l'a condamné à 72 amendes de 1 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la

du travail, R. 137 du Code de la route, 20, 53, 62, alinéa 4 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure soulevée par

du travail, 121-3 et 222-19 alinéa 1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bruno X.

Eckart, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2000, qui, pour infraction à la législation sur le travail temporaire, l'a condamné à 5 000 francs

, préparé et exécuté le chantier, doit être considérée comme "le chef de l'entreprise utilisatrice", au sens des dispositions du Code du travail citées plus haut ; Nadia X..., épouse Y..., s'est d'ailleurs

Bernadette, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 2003, qui a condamné le premier, pour infraction à interdiction de gérer et travail

du Travail, ensemble des articles 551, 565 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble 593 du même Code, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, défaut

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 362-4,1 , du Code du travail et 131-27 du Code pénal" ; Sur la seconde branche du moyen : Attendu que le demandeur ne saurait

un produit dangereux pour la santé des travailleurs et si l'asbestose est reconnue comme une maladie professionnelle depuis 1950, aucune réglementation n'est intervenue avant le courant des années 1970

du travail, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré recevable la citation délivrée au prévenu et l'a déclaré coupable des