du Code de la route, R. 25 du Code pénal, 550, 551 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté

général des impôts, 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a condamné M.

les frères Z... coupables de construction sans permis de construire et d'infraction aux règles générales d'exécution des travaux ou d'utilisation des sols ; "aux motifs que dans le courant de l'année

général des impôts, 593 et 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'ensemble des exceptions de nullité soulevées par les prévenus

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, a ordonné

; Attendu qu'en prononçant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'imputation faite aux prévenus d'avoir postdaté des actes médicaux sur les bordereaux 615 destinés à la Caisse primaire d'assurance

du 29 mars 2013 sur le fondement duquel l'avis de mise en recouvrement du 10 avril 2013 a été émis, qui valaient jusqu'à inscription de faux, que les articles importés sous le code importateur "8978"

M... avait participé à une bande organisée du 16 novembre 2005 au 28 novembre 2008 qui s'était livrée à des infractions « classées comme graves selon le code pénal de la Fédération de Russie » et que les

des douanes, 593 du Code de procédure pénale, du tarif douanier commun, nomenclature combinée ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie X... et André Y... coupables d'importation sans déclaration

Lorsque les agents des impôts sont informés pour un contribuable de la situation de fait mentionnée à l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, ils peuvent modifier la base d'imposition

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures

Le moyen est pris de la violation des articles 3, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 416 du code de procédure civile, 2, 2-1, 3, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

Justice à PARIS, le sept mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

X... n'a pas nié avoir tenu les propos qui lui sont imputés par Mme A... expliquant qu'il s'agissait de son mode d'expression personnel ; que les propos et le comportement de M.

suivie d'incapacité supérieure à 8 jours ; "aux motifs que l'article 427 du code de procédure pénale dispose que les infractions peuvent être établies par tout moyen de preuves, pour peu que ces preuves

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 juin 2021 où étaient présents M.

PIWNICA et MOLINIE, la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

, pris de la violation des articles 82·3 et 591 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 132-71, 321-1 et 321