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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01860_20231116
16 novembre 2023
fait l'objet d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 et à celle à laquelle les rehaussements en résultant ont été notifiés
civ1
613724aacd580146774175d0
27 septembre 2005
A..., notaire, a dressé un état descriptif de division d'un immeuble dit "Vieux Château de Moissac", attribuant à Mme Y... les lots 26, 33 et 37 ; que, selon acte instrumenté par le même notaire le 4 avril
ECLI:FR:CCASS:2012:C100416
5 avril 2012
Y..., notaire, une parcelle de terre située à Sainte-Anne cadastrée section Riche Plaine n° AC 817, AC 818 et AC 807 au prix de 31 776, 54 euros ; que la publication de l'acte à la conservation des hypothèques
JAF Cabinet 4
66db4de9f06e1567cddafb19
11 juillet 2024
Le débiteur de la pension alimentaire (de la contribution ou des subsides) encourt les peines de six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende, outre les peines complémentaires :s'il ne notifie pas
2ème chambre - divorces
6994df7dcdc6046d47bd5602
13 janvier 2026
liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux ; Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire
Cour d'Appel
6253c855bd3db21cbdd84f57
14 juin 2000
ordonnons la liquidation et le partage des intérêts respectifs des époux conformément à leur régime matrimonial ; - commettons pour y procéder Monsieur le Président de la chambre départementale des notaires
6253cb42bd3db21cbdd8d304
11 juin 2009
LA COUR Le litige a été exposé par le premier juge en des termes exacts auxquels il convient de se référer ; Il sera simplement rappelé : - Que selon actes authentiques reçus par Maître D..., notaire
613723f3cd580146774104be
7 mai 2002
générale en nullité de l'acte de cautionnement au motif que la banque aurait obtenu son engagement par des manoeuvres dolosives en profitant de l'ignorance, liée à leur situation matrimoniale, de l'insolvabilité
Pôle 1 - Chambre 10
679331c031df9338379d267b
23 janvier 2025
S'agissant des demandes de distraction, il a considéré que l'apparence de créance fondée sur l'organisation frauduleuse d'insolvabilité des époux [T] et la force probante insuffisante des éléments apportés
6ème Chambre
65321ab39e4ea48318f5ac1f
19 octobre 2023
- il ressort des courriers de Mme [F] [K] que les réels motifs de résiliation du contrat sont l'arrêt de son activité professionnelle, son insolvabilité et sa grossessse en cours.
Surendettement
67d51af72ecfdaf7720ec609
14 octobre 2024
Ces mesures ont été notifiées à Mme [O] [U] par courrier recommandé avec avis de réception retourné signé le 4 août 2022.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2304886_20250626
26 juin 2025
Par une proposition de rectification du 31 mai 2021, le service lui a notifié des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés.
1re Chambre B
6162cf708b4dc27576e7b75e
15 novembre 2012
Par leurs dernières conclusions, déposées et notifiées le 2 octobre 2012 , M.
Juge des référés
DCA_24VE01605_20241010
10 octobre 2024
tendant à l'octroi d'une provision au titre du solde de son marché, le juge de première instance a estimé qu'un décompte général et définitif du marché était né tacitement, dès lors que la société a notifié
2ème chambre
636ca63c6c7633dcd15b3b34
7 septembre 2022
Par conclusions notifiées par RPVA le 29 juin 2021, auxquelles il est fait référence pour un plus ample exposé des prétentions, la Sa Banque Postale Financement a demandé à la cour de : -prendre acte
Chambre 1-9
6684eaaea0de54ff609f7bd6
2 juillet 2024
Cette décision a été notifiée au débiteur et aux créanciers. M.
Chambre famille CAB 1
677ed6d5b01eea4cf01a58d7
6 janvier 2025
Il est expressément renvoyé aux dernières conclusions notifiées par voie électronique par les parties les 04 avril et 01 octobre 2024 pour l’exposé exhaustif de leurs moyens et prétentions.
CHAMBRE 7 SECTION 1
5fdaf3f1672fa4878552534b
2 mai 2019
CHALACHIN NOTICE D'INFORMATION pension alimentaire ' contribution aux charges du mariage prestation compensatoire sous forme de rente
Pôle 4 - Chambre 1
61625c95d64a6b1f5148772b
14 novembre 2013
clause de pénalité visée à l'article 11 du cahier des charges, - constater que la consignation du prix n'avait été possible qu'après la revente du bien, - dire que les deux adjudicataires étaient notoirement
CHAMBRE 8 SECTION 3
6031fb8e7f2f1533e7dd752a
24 mai 2018
Elle demandait donc la jonction des procédures et qu'il soit dit et jugé que toute décision sera opposable à ce notaire.
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