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217 030 résultats pour « instance en dommages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372397cd5801467740bc51

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 1988 ; que la CRPNPAC se prévalant de l'embauche de l'intéressé en juillet 1989 par la société Corsair l'a assigné devant le tribunal de grande instance

Source officielle

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CC

civ3

61372471cd5801467741584d

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance

Source officielle
CC

civ1

é d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts forméec/Mme Y

613724b3cd58014677417a93

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

des époux aux torts exclusifs de l'épouse, d'avoir déclaré irrecevable sa demande de remboursement des arrérages de pension alimentaire versée à Mme Y... au titre du devoir de secours au cours de l'instance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

68709e4d7c3ffdb9560b08f9

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

CSE convoquées par l'employeur sous astreinte outre la rétroactivité prévue à compter du 1er juillet 2023 s'agissant des membres titulaires au sein de la délégation du personnel au CSE demandeurs à l'instance

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CC

civ1

61372173cd580146773f3d82

Cassation

5 février 1991

5 février 1991

(Aube), en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1986 par le tribunal d'instance de Troyes, au profit de M.

Source officielle
CC

civ1

613723e2cd5801467740f67d

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 29 mai 1998), que M.

Source officielle
CC

civ1

6137240ccd58014677411903

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

X..., sont intervenues volontairement à l'instance ; que les premiers juges ont accueilli le principe de la demande de la société Tom Food et, avant dire droit, ont ordonné une expertise pour évaluer le

Source officielle
CC

civ2

613722d7cd580146774022c5

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

subi par la victime à la condition que l'accident soit en relation avec le dommage; que le tribunal de grande instance, compte tenu du non-lieu dont a bénéficié M.

Source officielle
CC

soc

6137215acd580146773f3109

Cassation

17 avril 1991

17 avril 1991

de Paris en 1983 d'une action tendant à voir condamner solidairement le CEA et plusieurs salariés dont Mme Y... à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts et que la présente instance a été engagée

Source officielle
CC

soc

6137215ccd580146773f31f1

Cassation

17 avril 1991

17 avril 1991

X... à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts et que la présente instance a été engagée en 1984 ; que l'action pendante devant le tribunal de Paris avait pour triple fondement : la violation

Source officielle
CC

soc

6137217dcd580146773f4371

Cassation

17 avril 1991

17 avril 1991

X... à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts et que la présente instance a été engagée en 1984 ; que l'action pendante devant le tribunal de Paris avait pour triple fondement : la violation

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CC

soc

6137217dcd580146773f4372

Cassation

17 avril 1991

17 avril 1991

de Paris en 1983 d'une action tendant à voir condamner solidairement le CEA et plusieurs salariés dont Mme X... à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts et que la présente instance a été engagée

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CC

soc

6137217dcd580146773f4373

Cassation

17 avril 1991

17 avril 1991

Y... à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts et que la présente instance a été engagée en 1984 ; que l'action pendante devant le tribunal de Paris avait pour triple fondement : la violation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00318

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

, une demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles

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CA

5ème chambre sociale PH

642d14b1cb8fa004f57da27d

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

prévue à son contrat de travail, ainsi qu'au maintien de son salaire pendant son arrêt maladie du 3 au 28 juillet 2017, - ses demandes indemnitaires sont fondées - sa condamnation en première instance

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01100

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Dès lors que aucun accord n'a été signé entre les syndicats et les instances représentatives du personnel, il ne peut s'agir d'un accord collectif sur le travail.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200525

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

La société Alpha Insurance A/S, société de droit danois, représentée par M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00360

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

La société TM CO fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande subsidiaire, tendant à voir condamner la société Chateauform à lui payer la somme de 24 000 euros de dommages et intérêts pour

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CC

soc

613723a2cd5801467740c526

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

Z... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de congés payés, de préavis, de fin de contrat, ainsi que de dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300603

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

G... avait déjà sollicité, en première instance, un sursis à statuer dans l'attente du jugement à intervenir dans l'instance n° 11/00087 et que, par conséquent, il pouvait présenter en appel une demande

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