Le contrat en définitive conclu entre les parties vise la vente d'un "fonds de commerce de vente, de réparation, entretien et location de véhicules automobiles actuellement exploité dans le cadre d'un

que l'article 8.2 § 5 de ce contrat précise que "afin de maintenir la notoriété et le prestige de la marque le licencié s'engage à ne pas vendre à des grossistes, collectivités, soldeurs, sociétés de vente

d’un logement frappé d’une interdiction d’habiter aurait un impact significatif sur ses conditions de vente.

février 2006 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté la demande de cette société tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'elle affirme avoir subi en raison de l'interdiction

février 2006 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté la demande de cette société tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'elle affirme avoir subi en raison de l'interdiction

le 19 novembre 1991, la société civile immobilière du Murget (la SCI), propriétaire, a donné en location le 8 janvier 1992 à la société Paris sanitaire, pour une durée de 9 ans, des locaux à usage de vente

UNE CONTRADICTION IRREDUCTIBLE, EN CONSTATANT, D'UNE PART, QUE LES "SERVITUDES DE SURPLOMB" PREVUES PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906 N'ENTRAINENT, POUR LE PROPRIETAIRE ASSUJETTI, AUCUNE INTERDICTION

X... de procéder à la vente ; que, le 26 juin 2002, les parties sont convenues de réaliser la vente au plus tard le 19 juillet à 12 heures, date à laquelle les époux B...

ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites desquels des dérogations aux interdictions

du 19 décembre 2008 et annuler cette assemblée générale, - en tout état de cause, annuler l'acte authentique de vente reçu par M.

de bateaux pour un montant total de 16 400 000 €; * 2 annulations de ventes de bateaux dont M.

dominicales de meubles effectuées par les antiquaires et les brocanteurs, pas plus que la vente des meubles organisée sur la voie publique ou dans les locaux non consacrés au commerce, le préfet ne pouvant

usages et affectations des sols ainsi que certains types d'activités qu'il définit ; / 2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations () ".

, de mettre en vente ou de transporter pour la vente.

de vente hors réseaux s'agissant de la mise en vente des 12 motocycles de marque KAWASAKI acquises jusqu'au mois de juin 2008 auprès de la société DC MOTOCYCLES IMPORT SPRL, sont devenues irrévocables

de 599 000 euros qu'il aurait subi du fait de la non réalisation d'un compromis de vente qu'il aurait signé en 2009.

Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2025, le préfet de la Vendée a fait part de ses observations en réponse à ce courrier.

Le Gouvernement insiste sur la gravité de l’infraction pour laquelle fut prononcée l’interdiction   : de la vente d’héroïne sur une longue période de temps ( Dalia c.