commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu que l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute

défendeurs, la prescription a été interrompue par la reconnaissance de la dette par l’un d’entre eux ; - le juge des référés peut légalement accorder une provision correspondant à la totalité de la créance

Par ordonnance du 13 janvier 2022, le juge des référés a : dit que la créance antérieure de la société Daesign sur la société DPMS de 197.378,21 euros doit faire l'objet d'une compensation avec la

En application de cette ordonnance, l'huissier des finances publiques a dressé deux procès-verbaux de saisies conservatoires de créances le 14 mai 2019, signifiés le 15 et 16 mai suivant à M. A.

Ils exposent que l'état des créances n'a été ni déposé ni publié au Bodacc.

DEVELOPPEMENT, qui avait pour résultat, en raison de la transmission universelle des patrimoines, de permettre le paiement des dettes de l'une, attachées au paiement du prix d'achat des actions, par les

Elle observe que s'agissant d'une créance née après le jugement d'ouverture, elle doit au contraire être payée à échéance en application de l'article L. 621-32 du Code de commerce.

du paiement par compensation de créances connexes.

[N] a assigné les sociétés CDR Créances et CDR Entreprises pour obtenir paiement de la somme correspondant à l'ajustement de prix dont il prétendait pouvoir bénéficier au titre de la clause de retour à

En conséquence, la créance que peut recouvrer la caution est rigoureusement identique à celle dont disposait le créancier initial.

Il demande à l'audience, sur le fondement de l'absence de la déclaration de cessation des paiements dans le délai légal, le prononcé à l'encontre de Monsieur [J] [X] d'une interdiction de diriger d'une

au visa de l'article 6.2 du contrat d'affacturage, sur le fondement de l'article L622-7-1 du code de commerce elle était autorisée à procéder au paiement à son profit de créances nées antérieurement

à leur encontre une mesure d'interdiction de gérer ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 621-1, L. 624-3, L. 625-3 à L. 625-6 et L. 625-8 du code de commerce dans leur rédaction antérieure

qui, au demeurant, aurait donc entraîné l'interdiction de payer toute créance antérieure.

, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.

Par conséquent, le créancier avait jusqu'au 23 mai 2023 pour agir en paiement à l'encontre de la caution.

Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.

La prescription de la créance de M.

la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 7 décembre 2005, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende et 5 ans d'interdiction

demande d'inscription directe sur l'état des créances aurait nécessairement pour effet d'exclure le créancier du bénéfice de la procédure de déclaration de créance.