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1 919 697 résultats pour « juges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007879509

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 19 décembre 1990 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, a, d'une part, annulé le jugement

Source officielle

Page 63 sur 95985

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Annonces BODACC15 résultats

Journal officiel
Immatriculations

JUGES, JULIE

SIREN 920862059Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges

Immatriculation suite au transfert de l'établissement principal hors ressort

05/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

JUGESH HAIR CUTRTING

SIREN 904674041Greffe du Tribunal de Commerce de bobigny

05/04/2026

Voir →

Créations

JUGES, Julie

SIREN 920862059Greffe du Tribunal de Commerce de Cusset

17/03/2026

Voir →

Créations

SWIB T'achètes ou tu juges

SIREN 100851575Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

19/02/2026

Voir →

Radiations

JUGES, Julie

SIREN 920862059Greffe du Tribunal de Commerce de Cusset

02/09/2025

Voir →

CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007888530

Admin. suprême

25 octobre 1995

25 octobre 1995

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 13 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision implicite

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007888537

Admin. suprême

25 octobre 1995

25 octobre 1995

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 13 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision implicite

Source officielle
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008250060

administratif

24 juin 1971

24 juin 1971

CETAT54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Tracé d'une ligne électrique.

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008025195

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 26 juin 2000 par lequel le tribunal

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL04440_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610206

Admin. suprême

24 novembre 1967

24 novembre 1967

. - Jugement du tribunal administratif statuant sur un recours formé contre l'ordonnance du juge du référé administratif.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611326

Admin. suprême

4 décembre 1968

4 décembre 1968

. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Possibilité pour le juge de procéder à une compensation entre diverses sources de revenus au sein d'une évaluation globale.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200651

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

attachée à un jugement ne peut être valablement opposée à une demande formée dans une instance que si la chose demandée dans cette instance est la même que celle sur laquelle ce jugement a statué ; qu'en

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025367217

Admin. suprême

8 février 2012

8 février 2012

D...des questions préjudicielles soulevées par le tribunal de grande instance d'Ajaccio dans son jugement du 1er octobre 2009, a jugé que les lais et relais de la mer situés sur la plage de Saint-Antoine

Source officielle
CC

comm

61372388cd5801467740b099

Cassation

4 juillet 2000

4 juillet 2000

le jugement déféré, prononcé la mise hors de cause de M.

Source officielle
CC

comm

61372420cd58014677412952

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

) à l'encontre du jugement rendu sur recours à l'encontre d'une ordonnance du juge-commissaire ayant statué dans les limites de ses attributions ; qu'ainsi la cour d'appel a commis un excès de pouvoir

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000027689953

Admin. suprême

10 juillet 2013

10 juillet 2013

Considérant que les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie ; qu'il appartient alors au juge, lorsqu'il

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007758485

Admin. suprême

10 juin 1991

10 juin 1991

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune d'Evry au versement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution des jugements du 13 juillet 1984 et du 28 novembre 1985 par lesquels le

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007677238

Admin. suprême

6 mai 1983

6 mai 1983

Couderc tendant à la condamnation sous astreinte de la commune de Sarlat à exécuter complètement le jugement du 21 janvier 1982 du tribunal administratif de Bordeaux annulant pour excès de pouvoir le refus

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007683197

Admin. suprême

26 janvier 1979

26 janvier 1979

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DES PYRENEE S-ATLANTIQUES DU 28 NOVEMBRE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007701979

Admin. suprême

24 février 1984

24 février 1984

VU 1° LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 FEVRIER 1980 SOUS LE N° 22 756 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615938

Admin. suprême

21 décembre 1977

21 décembre 1977

DANS LES HUIT JOURS DE LA RECEPTION DE CETTE LETTRE, LE CONTRIBUABLE PEUT, PAR SIMPLE REQUETE, SAISIR DE LA CONTESTATION LE JUGE DU REFERE ADMINISTRATIF LE JUGE DU REFERE APPRECIE SI LES GARANTIES OFFERTES

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007652481

Admin. suprême

3 mars 1978

3 mars 1978

DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 DECEMBRE 1975 ET 8 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007652497

Admin. suprême

24 mars 1982

24 mars 1982

A PARIS 16EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 24 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA

Source officielle