L'option n'a pas été levée dans le délai convenu. M. M... ayant refusé de restituer la somme qu'il avait reçue, la société Lohr a mis en oeuvre la clause compromissoire. 3.

nature à reculer la date d'acquisition de la prescription qu'au 7 septembre 2013, - aucune interruption du délai de prescription ne saurait découler de la saisine du juge des référés, statuant sur une levée

de la sous traitance distribuée, sous forme de dividendes, - à ne pas quitter le bureau de Singapour avant le remboursement des dettes précitées arrêtées à la somme de 250 000 euros et la levée

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 14 octobre 2015, qui a prononcé sur leur requête en annulation des décisions du juge d'instruction ordonnant le gel et la main levée

condition suspensive de la vente par les acquéreurs de leur appartement pour le prix de 430 000 euros avant le 30 septembre 2011 ; que, le 5 octobre 2011, l'agence immobilière a informé le vendeur de la levée

à vins, et l'engagement de la société Bordeaux Magnum de respecter les conditions d'exploitation définies au protocole et au bail à venir ; que la condition suspensive prévue au protocole ayant été levée

La mesure a été levée le 25 juillet à 12 h 55. 6. Le juge des enfants a mis le mineur en examen des chefs susvisés le 18 décembre 2018. 7.

francs, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales mises à la charge de la société la fraction de l'avantage correspondant à la différence entre le cours des actions à la date de levée

des bâtiments et le 14 janvier 1976 pour la troisième ; que, suivant un protocole transactionnel signé le 21 juillet 1976 par l'entrepreneur et la SCI, celle-ci a considéré les réserves comme étant levées

que, dans le cadre de la procédure de contrainte par corps, la Direction des Douanes a ramené la créance à 30 000 francs ; qu'une somme de 10 000 francs ayant été versée, la contrainte par corps a été levée

automobiles ayant fait assigner la société Parcours location ainsi que le liquidateur judiciaire de la société Toutauto, en vue de faire constater sa qualité de propriétaire de la Porsche et d'obtenir la main levée

liquidation des biens, assurée par la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment (CAMB) ; que la réception est intervenue le 26 mai 1977, sans réserves pour quatre pavillons, avec réserves pour les autres, levées

A..., agissant pour lui-même ou toute personne qu'il se substituerait et dont il resterait solidaire ; que l'option a été levée au profit de la société civile immobilière Montpelliéraine de promotion (

déterminé en ajoutant au capital social notamment le montant total des réserves inscrites au passif du dernier bilan en date de la société, régulièrement approuvé par les associés préalablement à la levée

applicable ; que l'arrêt l'a débouté de sa demande ; Attendu que, pour statuer ainsi, la cour d'appel a énoncé que le contrat individuel de travail prévoyait que la clause de non-concurrence pourrait être levée

Soprema des travaux d'électricité d'un immeuble et de garages vendus par lots par la société Ric promotion, promoteur ; que la réception a été prononcée, le 27 mars 1980, avec des réserves qui ont été levées

X... et que, par deux avenants du 3 septembre 1985 valant levée de l'option, les deux parties sont convenues des échéances de paiement du prix, M. Y... autorisant M.

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 15 décembre 1994), que, par un acte notarié du 16 juillet 1992, les époux Z... ont promis de vendre leur appartement à Mme B..., la levée