Codes de loi français

Les modalités d'élection par voie électronique sont fixées après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article L4312-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 63

Les modalités d'élection par voie électronique sont fixées après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article L4321-18-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 66

Les modalités d'élection par voie électronique sont fixées après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 226-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 79

Code pénal

Le fait de conserver des données à caractère personnel au-delà de la durée prévue par la loi ou le règlement, par la demande d'autorisation ou d'avis, ou par la déclaration préalable adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Article L175-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87

Code minier (nouveau)

parties à usage d'habitation et que ne sont pas remplies les conditions énoncées à l'article L. 175-8, les visites des agents peuvent être, si elles sont nécessaire à l'accomplissement des missions de contrôle, autorisées par ordonnance du juge des libertés

Article R1121-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 66

Les conditions de mise en œuvre de ce fichier sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 936

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 74 > 01

Les débats contradictoires tenus en application de l'article 396 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Basse-Terre pour les prévenus se trouvant dans la collectivité de Saint-Martin peuvent être réalisés par l'intermédiaire

Article 706-96-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 16

Au cours de l'enquête, en vue de mettre en place le dispositif technique mentionné à l'article 706-96, le juge des libertés et de la détention peut autoriser l'introduction dans un véhicule ou un lieu privé, y compris hors des heures prévues à l'article

Article 779

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 83

Le décret en Conseil d'Etat susvisé est pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 148-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19

Toute demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier ou à celui de la juridiction compétente en vertu de l'article

Article 706-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 08

Ces prolongations sont autorisées, par décision écrite et motivée, soit, à la requête du procureur de la République, par le juge des libertés et de la détention, soit par le juge d'instruction.

LEGIARTI000051251706

finances publiques du Calvados DOUBS Direction départementale des finances publiques du Doubs HÉRAULT Direction départementale des finances publiques de l'Hérault ILLE-ET-VILAINE Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département

Article 221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 21

Si la personne mise en examen est majeure, les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en audience publique.

Article Annexe

Le droit consacre des libertés économiques pour l'entreprise s'ajoutant au socle fondamental (liberté contractuelle, droit de propriété).

LEGIARTI000046494610

des finances publiques Direction départementale des finances publiques 62,14 37,86 7 7 OUI Élection directe Comité social d'administration de la DDFIP de l'Aube Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques

Article 101

Ce journal est mis à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à sa demande.

Article 52

Jusqu'à l'entrée en vigueur, selon les modalités fixées au I de l'article 112 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, du 1° du I de l'article L. 581-8 du code de l'environnement

Article 30