Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2311072_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En premier lieu, par un arrêté du 27 juin 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord n° 158, le préfet du Nord a donné délégation à M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
S.A.R.L. BABORDc/Société SPRE
67061e33fde28ee4207110e1
8 octobre 2024
8 octobre 2024
à des fins commerciales des phonogrammes, qu'il s'agisse de musique attractive ou de sonorisation, dès lors que lesdits phonogrammes font l'objet d'une communication directe dans un lieu public ou d'une
Source officielleRétention Administrative
6866151911adae0daca53257
1 juillet 2025
1 juillet 2025
le procès verbal est toujours annexé à la requête du préfet, ce n'est pas fantastique mais comme tout lieu public, monsieur a un ancrage dans la délinquance, il poursuit dans les actes délictueux , être
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201221_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
En premier lieu, le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2402344_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Elle comprend notamment : () 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2402348_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Elle comprend notamment : () 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203415_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics, sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour la circulation, la navigation et la liberté du commerce. ". 9.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01502_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
ou privé en faisant appel à un service public ou à une entreprise privée de transports sanitaires () ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01508_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
ou privé en faisant appel à un service public ou à une entreprise privée de transports sanitaires () ".
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:443335.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de la
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01386_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
ou dans les lieux publics, l'engagement des moyens des services d'incendie et de secours en vue de secours d'urgence précède la régulation médicale, laquelle se fait alors dans les meilleurs délais.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0214JUD002879302
14 février 2006
14 février 2006
Une réunion peut être tenue sur les places ou dans les rues, parcs et autres lieux publics des cités, villes et villages, ainsi qu'à l'intérieur des bâtiments publics. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2006583_20230217
17 février 2023
17 février 2023
ou dans les lieux publics, l'engagement des moyens des services d'incendie et de secours en vue de secours d'urgence précède la régulation médicale, laquelle se fait alors dans les meilleurs délais.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2006845_20230217
17 février 2023
17 février 2023
ou dans les lieux publics, l'engagement des moyens des services d'incendie et de secours en vue de secours d'urgence précède la régulation médicale, laquelle se fait alors dans les meilleurs délais.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2006847_20230217
17 février 2023
17 février 2023
ou dans les lieux publics, l'engagement des moyens des services d'incendie et de secours en vue de secours d'urgence précède la régulation médicale, laquelle se fait alors dans les meilleurs délais.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2105934_20230821
21 août 2023
21 août 2023
ou dans les lieux publics, l'engagement des moyens des services d'incendie et de secours en vue de secours d'urgence précède la régulation médicale, laquelle se fait alors dans les meilleurs délais.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201361_20250213
13 février 2025
13 février 2025
publique ; () ".
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0224JUD004271602
24 février 2009
24 février 2009
justifié ou si l’enregistrement avait été réalisé de manière fortuite ( incidental ) et dans un lieu public.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1202DEC007736001
2 décembre 2004
2 décembre 2004
La Cour constate que la législation italienne en vigueur à l'époque de l'introduction de la requête (loi n o 584 de 1975) contenait des dispositions interdisant de fumer dans certains lieux publics et
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0305JUD003168405
5 mars 2009
5 mars 2009
en balance les impératifs des fins énumérées au paragraphe 2 avec ceux d’une libre expression par la parole, le geste ou même le silence, des opinions de personnes réunies dans la rue ou en d’autres lieux
Source officiellePage 63 sur 39505