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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

13 447 résultats pour « logements conventionnés »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

Article 2

—

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 7

—

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 5

—

-L'instance scientifique dénommée comité scientifique de l'observation des loyers est placée auprès du ministre chargé du logement.

Article R435-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 82 > 73

Code de la construction et de l'habitation

Le ministre chargé du logement met à disposition de l'établissement à titre gratuit les moyens humains et matériels nécessaires à son fonctionnement.

Article R442-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 17

Code de la construction et de l'habitation

L'organisme d'habitations à loyer modéré mentionne sur la quittance de chaque locataire le montant du loyer maximal applicable à son logement.

Article D2124-75-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 04

Code général de la propriété des personnes publiques

La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures.

Article R843-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 68

Code de la construction et de l'habitation

L'organisme payeur informe le propriétaire de l'existence d'aides publiques et des lieux d'information pour réaliser les travaux de mise en conformité du logement.

Article L5217-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 02

Code général des collectivités territoriales

; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ; c) Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre ; d) Création, aménagement

LEGIARTI000030108153

—

convention.

Article Annexe I

—

Jusqu'au 30 juin 1987 :-----------------------------: : TYPES de : IMMEUBLES : : logements : collectifs : :-----------:------------------ : : Bv : Cv : : : (en : (en : : : frs

Article D319-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 78

Code de la construction et de l'habitation

suivants : -un justificatif de l'utilisation en tant que résidence principale du logement qui fait l'objet des travaux.

Article R513-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 74

Code monétaire et financier

Dans le cas de prêts finançant la construction de logements ou à la fois l'acquisition d'un terrain à bâtir et la construction de logements, à l'exception des financements spéculatifs de biens immobiliers, la valeur du bien immobilier résidentiel retenu

Article L3231-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 31

Code général des collectivités territoriales

dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 3231-4 ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts ou aux cautionnements accordés par un département : 1° Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements

Article L4253-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 30

Code général des collectivités territoriales

dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 4253-1 ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts ou aux cautionnements accordés par une région : 1° Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements

Article L2334-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 41

Code général des collectivités territoriales

A compter de l'exercice 1986, les communes reçoivent une dotation spéciale, prélevée sur les recettes de l'Etat, au titre des charges qu'elles supportent pour le logement des instituteurs.

Article 234 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 43

Code général des impôts

aux organismes sans but lucratif ou aux unions d'économie sociale réalisant les activités mentionnées à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation, et dont les dirigeants de droit ou de fait ne sont pas rémunérés ; 11° Des logements

Article Annexe Marne à Orne

—

Mission accès au logement Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Nouvelle-Aquitaine Chef du pôle hébergement/logement A 1 50 points Chargé de l'animation

Article Annexe

—

DÉSIGNATION DES EMPLOIS NIVEAU des responsabilités exercées BONIFICATION INDICIAIRE (en nombre de points d'indice majoré) Nombre de points attribués NOMBRE d'emplois NOMBRE TOTAL de points Gestion du financement du logement social et des contrats

Article L254-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 94

Code de la construction et de l'habitation

, lesquels ne sauraient être inférieurs, pour les logements donnés en location, aux plafonds prévus au chapitre unique du titre III du livre III ; 2° Dont, pendant toute la durée du contrat, le prix d'acquisition ou, pour les logements donnés en location

Article L442-8-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 21

Code de la construction et de l'habitation

Lorsqu'ils sous-louent des logements en vue d'y constituer un habitat inclusif mentionné audit article L. 281-1, les organismes bénéficiant de l'agrément mentionné au présent I peuvent sous-louer une partie de ces logements à des personnes mentionnées

Page 63 · 13 447 résultats

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