(Abrogé) ; 2° Vente d'ouvrages ou d'autres documents, quel que soit le support utilisé ; 3° Cession des droits de reproduction ou de diffusion des ouvrages et documents mentionnés au 2° ; 4° Mise à disposition de locaux pour l'organisation de manifestations

Article 280

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 95

Code de procédure civile

En cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fait sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonne la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine

Article 222-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 26

Code pénal

En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende.

Article L3334-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

Code de la santé publique

boissons de toute nature à consommer sur place est autorisée dans l'enceinte des expositions ou des foires organisées par l'Etat, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissements d'utilité publique pendant la durée des manifestations

Article 54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 00

Code de procédure pénale

Il veille à la conservation des indices susceptibles de disparaître et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité.

Article D345-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 30

Code de la sécurité intérieure

. - Les dispositions de l'article D. 320-6 ne sont pas applicables aux articles de sport commercialisés ou mis à disposition par les fédérations sportives, les organisateurs de manifestations sportives ou les associations et sociétés sportives.” ; 2°

Article 953

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 68

Code général des impôts

-Les titres de voyage biométriques délivrés aux réfugiés, apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire titulaires d'une carte de résident sont valables cinq ans et sont soumis à une taxe de 45 €.

Article L442-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 26

Code des assurances

alinéa de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime n'est pas considérée comme satisfaisante par l'autorité administrative, celle-ci peut, en vue de la constitution du groupement prévu à l'article L. 442-1-1, publier un avis d'appel à manifestation

Article L3335-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 03

Code de la santé publique

sportives, en faveur : a) Des associations sportives agréées conformément à l'article L. 121-4 du code du sport et dans la limite des dix autorisations annuelles pour chacune desdites associations qui en fait la demande ; b) Des organisateurs de manifestations

Article 221-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 27

Code pénal

à trois mois constitue des blessures routières ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsque : 1° Le conducteur a commis une violation manifestement

Article 9

—

Le conseil scientifique ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres sont présents.

Article Annexe 1-A

—

2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (1) ; Les caractéristiques du véhicule neuf/usagé (1) adapté sont : (1) Barrer la mention non valable

Article 40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 52

Arrêté du 7 novembre 1985 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics

La commission paritaire régionale ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses membres, dont le président ou son suppléant, sont présents.

Article 1

—

Les préfets qui ont dépassé l'âge de cinquante-cinq ans et comptant au moins vingt ans de services civils et militaires valables pour la retraite peuvent bénéficier, sur leur demande, du congé spécial prévu par le présent décret.

Article 39

—

La commission paritaire régionale ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses membres, dont le président ou son suppléant, sont présents.

Article 6

—

soumis à l'agrément ; - les directeurs régionaux s'assurent de la régularité du déroulement des épreuves ; - le secrétariat régional du D.E.F.A. du lieu d'implantation de la formation instruit les dossiers des candidats ; la décision de sélection n'est valable

Article 15

—

Pour délibérer valablement, les comités techniques doivent être composés de la moitié au moins des membres titulaires ou de leurs suppléants. Les délibérations sont prises à la majorité absolue.

Article 11

—

Le jury ne peut valablement siéger que si au moins quatre membres (pour le jury de six) et cinq membres (pour le jury de neuf) sont présents au début des épreuves. Tout membre qui cesse de siéger en cours d'épreuves ne peut reprendre sa place.

Article 221-VIII/11

—

SOLAS en vigueur, les navires nucléaires peuvent faire l'objet, avant l'entrée dans les ports des Gouvernements contractants ainsi qu'à l'intérieur de ces ports, d'un contrôle spécial qui a pour but de vérifier que le navire possède un certificat valable

Article 5

—

L'option de l'assuré est valable pour une période de cinq ans et renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de cinq ans, sauf dénonciation par l'intéressé à la caisse dont il relève trois mois au moins avant l'expiration de la

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