détournements ; "aux motifs que Monique X... et Marina Y... soutiennent que c'est à tort que l'expert a pris en considération, pour évaluer le préjudice du Centre Leclerc, tous les retours de marchandises

ELVIRA du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er et 5 de la loi

étant désigné représentant des créanciers ; que le 8 mars 2001, la société Phoenix Pharma (la société) a présenté au représentant des créanciers une demande en acquiescement de revendication de marchandises

X... constatait le refus persistant de son employeur de lui donner une explication sur les graves anomalies fortuitement suspectées par lui, à savoir la surfacturation des marchandises importées et une

Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir rappelé que le classement tarifaire des marchandises doit s'effectuer sur la base de leurs caractéristiques et propriétés objectives, telles que

Aux termes du premier de ces textes, tout contrat de transport public de marchandise précise : 1° la nature et l'objet du transport ; 2° les modalités d'exécution du service tant en ce qui concerne le

» ; qu'il en résulte que, même étendu, cet accord ne peut s'appliquer qu'au sein des entreprises de transport routier de voyageurs et en aucun cas au sein des entreprises de transport routier de marchandises

qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel, pour importation en contrebande de marchandises

.; que les transferts de marchandises entre les deux magasins avaient, par ailleurs, fait l'objet de facturations détaillées ; que l'interrogation des services fiscaux confirmait que, depuis la mise en

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 25 novembre 1993, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise

saisis, et, sur l'action fiscale de l'Administration, a condamné Abdelkader Y... et ses coprévenus à payer à l'administration des Douanes une amende de 90 000 francs égale à une fois la valeur de la marchandise

Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Didier X... coupable de tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou les qualités substantielles d'une marchandise

alors, selon le pourvoi, que la convention conclue entre la société Impérial Levage et la société Grangette stipulait que la bailleresse ne pouvait être rendue responsable des dommages causés aux marchandises

moyen cassation additionnel pris de la b violation des articles 19, 427, 429 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable de tromperie sur la marchandise

que les dépositaires ne pouvaient s'en dessaisir auprès d'un tiers et devaient toujours être en mesure de les reprendre et de les restituer à première demande ; que le défaut de restitution des marchandises

garantie du remboursement d'un prêt, la société Kersugel a cédé à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère (la banque), par bordereau de cession, trois créances concernant des marchandises

d'appel attribue à la société Christian Marry un rapport de contrôle du 6 février 1995, alors que rien n'autorise une telle analyse, ce rapport de contrôle faisant quant à lui état d'un retour de marchandises

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 30 juillet 2003, qui, pour exercice illégal de l'activité de transporteur routier de marchandises, l'a condamné à