Cette section doit se réunir, au maximum, dans un délai d'un mois à compter de la survenue des faits. / Lorsque la section se réunit, en cas de suspension ou non, elle peut proposer une des possibilités

A B pour un délai maximum de vingt-huit jours. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2023, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.

La renonciation entraîne la restitution par l'entreprise de l'assurance ou de capitalisation de l'intégralité des sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de trente jours

Cette rémunération annuelle forfaitaire englobe les variations horaires éventuellement accomplies dans une limite dont la valeur est au maximum de 10 % pour un horaire hebdomadaire de 35 heures sur 217

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