de commande et de bons de livraison signés par l'acheteur ou ses préposés ; Mais attendu que les époux Z..., dès lors qu'ils ne contestaient pas l'existence des livraisons et qu'ils affirmaient avoir

[N] [C] sur les traites, apposée dans l'espace réservé à l'avaliste, avec la mention 'bon pour aval', ce qui suffit à l'engager à titre personnel conformément à l'article L.'511-21 du code de commerce,

607 066, reconnais avoir reçu pour solde de tout compte : - la somme de 4 843,17 francs (4 843 francs et 17 centimes), et ce, en chèque bancaire, - Mon dernier bulletin de paie sur lequel est mentionné

Ce protocole a eu pour effet, ainsi qu'il est mentionné à l'article 2, de mettre fin au litige qui l'opposait à l'Etat.

X... reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré valables ces deux actes, alors, selon le pourvoi, que l'engagement souscrit par la caution doit comporter sa signature ainsi que mention écrite de sa main de la

euros )" ; que c'est dans ces conditions que le cabinet d'avocats a émis la facture du 29 mars 2001 ; qu'il n'est pas contesté que le représentant légal de Copamar a apposé sur ladite facture la mention

; Attendu que pour dire qu'il n'y avait pas lieu à référé sur la demande de la société CGS, l'arrêt retient que la société TTT est intervenue sur le bâtiment appartenant à la copropriété "ZAC du Bois

septembre 1988 , la banque a, en sa qualité d'organisme garant, donné son accord à une prorogation du terme du crédit pour une durée de deux ans; que, sur ce document, les époux Z... ont apposé la mention

EST PRECEDEE DE LA MENTION "BON POUR LA SOMME DE 40. 000 FRANCS ET INTERETS " , LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CET ACTE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS

A ADRESSE A ANTOINE Y..., QUI, LE LENDEMAIN, Y A APPOSE SA SIGNATURE, PRECEDEE DE LA MENTION "BON POUR ACCORD" , UNE LETTRE AINSI REDIGEE : "APRES LA LOCATION PROVISOIRE DE SON MAGASIN SIS A POINTE-A-PITRE

prêt consenti par l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), que ce document prévoyait les modalités de paiement du solde dû, que les 8 et 12 décembre 1988, les maîtres de l'ouvrage avaient apposé la mention

attaqué (Rouen, 15 janvier 1992) a, d'une part, constaté qu'au pied d'un acte définissant les rapports d'affaires entre cette banque et la société ACTMS, débiteur principal, Mme X... avait apposé la mention

Elle ajoute que les factures ont été validées par la société HFN qui a apposé la mention « bon pour paiement », que l'article 2 de la convention ne concerne pas la portée de l'engagement de la société

l'entrepreneur serait débiteur" au titre de l'acompte perçu, ce dont il résultait qu'en dépit d'une clause l'engageant à payer irrévocablement, inconditionnellement et à première demande le bénéficiaire, de la mention

Yves Y..., propriétaire de ce bien, a porté sur cette lettre la mention "bon pour vente à 380.000 euros net vendeur, diagnostic amiante à la charge de l'agence Notre Dame." M.

initial n'en modifiaient pas son caractère forfaitaire, et retenu que la société RM ne justifiait pas de l'exécution d'autres travaux supplémentaires, autorisés par le maître de l'ouvrage et que la mention

prestation et comportait toutes les informations nécessaires à l'identification par le prêteur de l'identification en cause sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l'absence de la mention

Z..., gérant de la société "Bois sud-services", a ouvert un compte courant auprès de la Société Marseillaise de crédit (SMC) et que, le 20 décembre 1986, son épouse, Mme Z..., infirmière, s'est rendue