administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure

, ne constitue pas une mesure disciplinaire. / La personne détenue placée à l'isolement est seule en cellule. / Elle conserve ses droits à l'information, aux visites, à la correspondance écrite et téléphonique

En application de de l'article 1er du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : " L'administration doit dans le cas où une procédure disciplinaire

disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré.  (…) ».

duquel il a énuméré divers griefs et insuffisances qu'il imputait à la salariée, sans traduire une volonté de sa part de les sanctionner, la cour d'appel a pu en déduire qu'il ne s'analysait pas en une mesure

l'école élémentaire de Chepoix et ce, au cours de l'exercice de ses fonctions ; "alors que le fait de signaler spontanément à l'autorité compétente des faits susceptibles d'entraîner une peine ou une mesure

de la personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire () ".

Par une décision du 27 mars 2023 dont il demande l’annulation, le ministre des armées l’a radié des cadres par mesure disciplinaire.

de suspension est, en réalité, une sanction disciplinaire déguisée ; qu'il y a une inadéquation entre les faits lui étant reprochés et la mesure prise par l'autorité administrative ; Vu l'ordonnance attaquée

D'autre part, un changement d'affectation prononcé d'office revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle

X... a déjà fait l'objet de mesures disciplinaires notamment, en octobre 2012, pour absence injustifiée, en mars 2013, pour dommage à un camion, en février 2014, pour abandon de poste ; que, si un même

administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure

été prise dans l'intérêt du service ; - il a été pris en méconnaissance de l'article 66 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 en ce qu'il lui a infligé des sanctions qui ne sont pas au nombre des mesures

La décision par laquelle une autorité administrative suspend un de ses agents ne constitue pas une mesure disciplinaire prise en considération de la personne, mais une décision conservatoire prise dans

En dernier lieu, une mutation d'office revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné

tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 31 août 2005 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales l'a mis à la retraite d'office par mesure

D'une part, les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles

administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure

X... sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est tenu à l'égard de son personnel d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires

sera révisée suivant la procédure prévue aux articles 33 et suivants" ; Et attendu que la consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle de donner son avis sur la mesure