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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200745
6 juin 2019
6 juin 2019
F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé
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ASSOCIATION DE FORMATION AUX METIERS DU DESSIN DE MODE : STYLISME, ACCESSOIRES, TEXTILE
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif ; RG : 10/14599
03/08/2013
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ASSOCIATION DE FORMATION AUX METIERS DU DESSIN DE MODE : STYLISME, ACCESSOIRES, TEXTILE
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire, date de cessation de paiement : 30 septembre 2010, mandataire liquidateur : Maître Pellegrini Gilles, 4, le Parvis de Saint-Maur - 94106 Saint Maur Cedex, les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de 2 mois suivant la présente publication auprès du mandataire liquidateur
01/07/2011
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JUGE CTX PROTECTION
69e7d6fecdc6046d470f5478
7 avril 2026
7 avril 2026
de la clause résolutoire insérée aux baux, ordonner en conséquence l'expulsion du locataire ainsi que celle de toutes personnes introduites par lui dans les lieux, au besoin avec l'assistance de la force
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