AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725eecd580146774219ff
28 mars 2001
28 mars 2001
n'a pas suffisamment motivé sa décision, laquelle ne satisfait donc pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; " 2) alors qu'en se contentant de relever qu'aucune modification
Source officiellePage 63 sur 2588
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041763182
27 mars 2020
27 mars 2020
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à la juridiction qui a prononcé une astreinte ou qui l'a modifiée de la liquider.
Source officielle