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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725eecd580146774219ff

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

n'a pas suffisamment motivé sa décision, laquelle ne satisfait donc pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; " 2) alors qu'en se contentant de relever qu'aucune modification

Source officielle

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041763182

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à la juridiction qui a prononcé une astreinte ou qui l'a modifiée de la liquider.

Source officielle
CC

soc

613723aacd5801467740cb10

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

X... et Y... ont été engagés le 11 septembre 1989 par la société Bunny courses en qualité de coursier ; qu'en 1993, l'employeur leur a proposé une modification de leur système de rémunération en raison

Source officielle
CC

soc

613723b2cd5801467740d0bc

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

de Meaux du 20 mai 1998 en ce qu'elle avait ordonné la réintégration de Mme De X... à son poste initial, à savoir sur le site d'Orly Parc à Lagny-sur-Marne, avec la qualification de chef d'équipe au taux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201734

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

[T] la moitié des impôts directs, des taxes foncières et des taxes d'habitation relatives au domicile conjugal de 1991 à 1997 avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande ; que par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201382

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

en conséquence le taux de cotisation des années 2013 et 2014, la société a saisi la juridiction de la tarification d'un recours ; Attendu que la CARSAT fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de

Source officielle
CC

comm

61372395cd5801467740baef

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Mazars et Guérard Turquin (la société); que par une délibération de l'assemblée générale extraordinaire réunie le 27 septembre 1989 la société a modifié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00291

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

a violé les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, et L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ qu'en matière d'assurance, le risque d'entreprise tient essentiellement au taux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00858

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

La société Malongo fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société des Eaux la somme de 22 370,67 euros au titre de la facture émise le 26 novembre 2007, avec intérêts au taux légal à compter

Source officielle
CC

soc

613720ffcd580146773f01d6

Cassation

31 mai 1989

31 mai 1989

Z..., Mmes Beraudo, Blohorn-Brenneur, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

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TJ

CH1 Loyers Commerciaux

6a0cddeacdc6046d473d9f87

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

145-34 du code de commerce : La fixation du montant du loyer renouvelé à compter du 1er juillet 2025 à la somme en principal de 110800 euros par an, hors taxes et hors charges, qui portera intérêt au taux

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CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52f86

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

Y... et X..., qui étaient en dernier lieu employés en qualité de commandants de bord par la société Touraine Air Transport (TAT), sont devenus salariés, le 1er avril 1997, de la société Air Liberté, par

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00133

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Pour autant, ni les taux de décote de la pension CAN, ni les âges auxquels ils sont pratiqués ne sont modifiés par cette convention.

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CC

civ2

613723a9cd5801467740ca28

Cassation

29 mars 2001

29 mars 2001

par une précédente décision du 17 novembre 1994, à payer à la société Socopa France (la société) et à des assureurs subrogés dans ses droits (les assureurs) diverses sommes, le tout avec intérêts au taux

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00850

Cassation

28 mai 2019

28 mai 2019

pas la structure de l'os, ni la structure fibreuse des muscles, associé au passage de la viande au travers d'un tambour perforé ou d'un tamis (système à basse pression sans broyage, et respectant un taux

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200190

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

, une offre d'indemnisation complémentaire portant sur certaines sommes en réparation de son préjudice moral, physique et d'agrément, qui a été acceptée et qui mentionnait un "préjudice fonctionnel (taux

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01428

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

S'agissant de la commission concernant ce marché pour un montant de 240 000 € constituant une modification des modalités de sa rémunération, telle que prévue contractuellement, M.

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CA

Chambre A - Commerciale

6864c20b31953a33f9365f19

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

(d) sur la modification unilatérale du taux de commissionnement Topkill : M.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e9afefcdc6046d4738201c

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

apportées au projet et les dates desdites modifications , et dire quelles modifications tiennent à des demandes de la cliente la société [F], se faire communiquer les éléments en lien avec les conditions

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00276

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

a violé les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, et L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ qu'en matière d'assurance, le risque d'entreprise tient essentiellement au taux

Source officielle