rémunérés et attendu plusieurs semaines pour définir des postes à créer afin de les lui proposer et, d'autre part, qu'après refus par le salarié de deux propositions de reclassement qui emportaient modification

Ayant refusé la proposition de modification de son contrat de travail qui lui avait été faite par lettre du 5 août 2019, le salarié a été convoqué le 10 septembre 2019 à un entretien préalable, fixé au

constatées sont des éléments des conditions de travail n'affectant pas le socle naturel du contrat de travail" et de ce que "les éléments essentiels du contrat de travail sont intacts", la cour d'appel

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, à la faveur de considérations inopérantes tirées de ce que les salariées en cause n'avaient pas fait acte de candidature, de ce qu'elles ne justifiaient pas qu'elles auraient accepté la modification

licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'adjonction de tâches nouvelles en rapport avec la qualification du salarié n'est pas une modification

mode de paiement des tickets-restaurants par prélèvement sur leur salaire ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucune modification

Or, la seule modification du lieu d'exercice de l'activité, même dans le cadre d'une mise à disposition, ne saurait constituer une modification du contrat de travail, dès lors que celle- ci n'affecte pas

[H] et ne pouvait, dès lors, être modifiée sans l'accord exprès de ce dernier à une telle modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble

AUX MOTIS ADOPTÉS QUE : « Mme X... prétend que le changement de ses horaires de travail constituerait une modification du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur.

de travail, alors, selon le moyen, que la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue

Le 27 avril 2019, Mme [O] [K] et I'Association Vvf Village ont signé un document 'avenant de modification de contrat de travail ' rupture anticipée d'un commun accord' actant une rupture anticipée du contrat

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MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la modification du contrat de travail : L'article L. 3121-5 du nouveau code du travail dispose que " une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le

de travail, l'autorité administrative doit, après s'être assurée que la mesure envisagée ne constitue pas une modification du contrat de travail, apprécier si le refus du salarié constitue une faute d'une