[M], sont autant d'éléments caractérisant un abus de majorité, les copropriétaires ayant, sans motifs légitimes et par pure malveillance décidé de maintenir les containers à leur emplacement actuel en

salariés grévistes ; - l'arrêté méconnaît la " jurisprudence " du comité de la liberté syndicale de l'Organisation internationale du travail (OIT) ; - le préfet n'a pas recherché de solutions alternatives

, d'une prise en charge cadrante et structurante pour les trois mineurs ; Considérant que les modalités de rencontre, telles qu'initialement fixées dans la décision entreprise, ont été récemment modifiées

et révèle un défaut d’examen particulier de sa situation ; - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée.

La substitution de motifs opposée par le préfet pour justifier la décision attaquée ne peut qu'être écartée.

Il ne résulte pas non plus de l'instruction que, par ces stipulations, la personne publique aurait entendu imposer que seul un site alternatif soit prévu dans les offres. 11.

Se fondant sur la proposition alternative élaborée par M.

lui a été remis à charge d'en faire un usage déterminé caractérise le détournement constitutif de l'abus de confiance ; que la chambre de l'instruction a en l'espèce annulé les mises en examen aux motifs

contradictoires, n'a pas légalement motivé sa décision ; "6) alors que tout arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; qu'en affirmant péremptoirement que M.

Le tribunal cantonal confirma cette prolongation le 3 décembre 2012 pour les motifs déjà retenus par le Tribunal fédéral (paragraphe 17 ci-dessus). 19.

procéder à une vente à découvert à nu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 211-17-1 du code monétaire et financier ; 4°/ qu'en retenant, le cas échéant, par motifs

, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2018), afin de permettre aux opérateurs alternatifs à la société France Télécom d'accéder à la boucle locale pour le développement de

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé sur le rejet de la méthode alternative de reconstitution du chiffre d’affaires qu’elle a proposée ;

MOTIFS Selon l’article 472 du code de procédure civile “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

urgence dans un hôtel aux frais de la commune de Collonges-sous-Salève mais a été informée que la prise en charge de cette solution d’hébergement allait prendre fin, sans proposition de solution alternative

perte de valeur vénale de l'immeuble objet du crédit-bail ; Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X...

du code civil ; 2° / que pour dire que la société France 2 avait commis une faute délictuelle, la cour d'appel a retenu, sans s'en expliquer, qu'elle " avait rendu la recherche de toute solution alternative

JUGEMENT ; AU FOND ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS