augmentation substantielle du loyer facturé à la SA Progesud, et révélaient ainsi la commune intention des parties de réaliser une opération économique indivisible, la cour d'appel, qui a statué par des motifs

En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser un lien entre l'inaptitude de la salariée et le manquement de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

effectué, la société SODIC aurait effectivement pu prétendre à des indemnités et en évaluer le montant et par le fait que D... avait bénéficié d'un non-lieu la cour d'appel s'est déterminée par des motifs

La cour de cassation a cassé, sur ce point, l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Agen, en précisant que la cour s'était déterminée par des motifs insuffisants à justifier l'existence d'une dette du salarié

Gilles X... est devenue sans objet et d'AVOIR dit n'y avoir lieu à statuer sur celle-ci et sur les demandes subséquentes de sursis à statuer ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de validation du congé ; qu'en

En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à réfuter les motifs du jugement que la salariée, qui en demandait la confirmation, s'était appropriés, aux termes desquels les premiers juges avaient

[A] correspondant pour ce dernier à une perte intégrale de revenus après avoir expressément relevé que la victime n'était pas inapte à tout emploi, la cour d'appel, qui, au motif inopérant que la victime

commis les faits qui leur étaient reprochés, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la participation de chaque prévenu à chacune des infractions dont ils ont été reconnus coupables, a statué par des motifs

En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser la négligence grave que M.

C... coupable d'avoir fait sciemment usage de cette attestation inexacte ; "aux motifs que le 26 mars 2002, Salem D..., frère de D...

articles 432-15, 321-1 du code pénal, 7, 8, 591, 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, défaut de motifs

à peine de nullité ; que l'insuffisance de motifs ou l'imprécision de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, en se fondant, pour valider le redressement opéré par l'URSSAF, sur des motifs

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 111-3 et L. 221-6, alinéa 1er, du Code pénal, 3 de l'arrêté préfectoral du 1er mars 1976 modifié

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard B... et la société Manu-Outils coupables d'usage d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire ; "aux motifs qu'il est

pour voler sous la menace de leurs armes l'argent que ce coffre était supposé contenir ; " alors que les arrêts prononçant une mise en accusation devant la cour d'assises ne peuvent reposer sur des motifs

courtier de ses « premiers » arrêts de travail et a manqué de diligence dans l'envoi des documents demandés, enfin, par l'assurance ; qu'en excluant toute faute de l'assurance et de son courtier par ces motifs

n'avait fait l'objet d'aucune évaluation au cours de la période de 2005 à 2011, en omettant les résultats des évaluations réalisées au cours des années 2011, 2012 et 2013 ; qu'en se prononçant par des motifs

révélateur, dans le contexte sus-décrit, d'une situation dangereuse pour les gendarmes, ne leur laissant d'autre choix que de les contraindre à obtempérer, la cour d'appel a derechef statué par des motifs

de motifs : "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement, a renvoyé la société Guy Dauphin environnement des fins de la poursuite et a déclaré les demanderesses irrecevables en leurs demandes

à établir qu'il avait conclu le contrat litigieux « en connaissance de cause » ; qu'en se prononçant par ces seuls motifs, insuffisants à caractériser la recherche de l'existence d'un abus de droit au